Quel risque pour vol de voiture

Sujet vu 655 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/12 à 14:28
> Droit Pénal > Droit pénal général


reveuse588, Isère, Posté le 11/10/2012 à 14:28
1 message(s), Inscription le 11/10/2012
Bonjour,
ma fille de 15A est montee ds l voiture de l ami de son petit copain qui a piquer les cles de sa mere que risque t elle etant donne qu il ya eu un accident sur la voiture et que celle ci est detruite et que la mere a porter plaintepour vol car c est le petit ami de ma fille qui conduisait ils ont tous les 3 quinze ans

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citoyenalpha, Posté le 12/10/2012 à 13:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article 311.12 du code pénal dispose que

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

En conséquence si l'ami du petit ami de votre fille a pris les clés de la voiture de son ascendant, selon vos propos, la plainte pour vol ne saurait aboutir.
Des poursuites civiles pourront être intentées contre le conducteur responsable de l'accident.

Restant à votre disposition


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