Quel est le délai légal pour faire appel d'un jugement

Sujet vu 2284 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/07 à 13:28
> Droit Pénal > Droit pénal général


calinou, Posté le 27/11/2007 à 13:28
26 message(s), Inscription le 15/11/2007
Bonjour,

Lorsqu'après une audience en correctionnel un jugement est rendu après délibéré, combien de temps a le prevenu pour faire appel ? A partir de quand débute ce délai ?

Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le paiement des dommages intérêts auxquels il est condamné ?

Si il a quitté la France comment est appliquée la peine d'emprisonnement et comment peut on obtenir le paiement des dommages intérêts ?

Merci d'avance pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]