Procédure relative à la demande de dommages intérêts

Sujet vu 728 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/09 à 00:28
> Droit Pénal > Droit pénal général


roro77, Seine-et-Marne, Posté le 26/12/2009 à 00:28
1 message(s), Inscription le 26/12/2009
Bonjour,

Un homme a été condamné pour tentative d'agressions sexuelles sur la personne de mon fils. Cet homme a été emprisonné et condamné à payer des dommages intérêts à mon fils ainsi qu'à moi même en tant que représentant légal.

La décision définitive a été rendue en 2004. Cependant, aucune somme ne nous a été versée. A qui dois-je m'adresser afin de connaître l'avancement de la procédure???


merci d'avance pour vos conseils, cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 26/12/2009 à 10:08
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
159 RUE GRANDE
77300 FONTAINEBLEAU
0160712300

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - STANDARD
2 AVENUE GEN LECLERC
77000 MELUN
0164798000

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PALAIS DE JUST
44 AVENUE PRES SALVADOR ALLENDE
77100 MEAUX
0160097500

Bonjour, prenez contact avec le Greffe du Tribunal de Grande Instance qui a rendu la décision en 2004 (liste des TGI du 77), ils vous renseigneront sur les démarches à suivre en ce sens, bonne fete de fin d'année à vous.

__________________________
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