Procédure Mainlevé du contrôle judiciaire

Sujet vu 985 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/12 à 03:11
> Droit Pénal > Droit pénal général


Naruto_uzumaki, Posté le 29/11/2012 à 03:11
21 message(s), Inscription le 29/11/2012
Bonjour à tous,

J'ai été accusé par un délateur, indic des flics, qui s'est rétracté à la fin sur 80% du dossier (donc a planté la police aussi!) en confessant ses mensonges..

A la suite de cela, j'ai été placé injustement 8 mois en détention provisoire, juge d'instruction et parquet étant persuadé d'avoir attrapé un gros poisson lié à des affaires louches de part mes connaissances de certains hommes politiques (qui ont été trempés dans des dossiers dont je n'ai rien à voir)

Je suis Cadre dans la finance et on me reproche d'être complice d'une tentative de fraude (0 de préjudice). Complice de mon accusateur qui s'est dénoncé donc sans avoir commis la fraude.

Nous sommes 3 et le 2ème confirme ma version. Aucune preuve n'a été découverte qui plus est. Juste des indices prouvant que je le contactais bien via mon téléphone mais ca je l'ai toujours dit...

Bref, 8 mois de détention pour rien et le Juge d'Instruction, avant de partir (il a été muté) m'a mis sous contrôle judiciaire avec interdiction d exercer. Il souhaitait fermer le dossier mais il n'a pas pu car l'avocat de la 2ème personne souhaitait des investigations supplémentaires. (J'étais le seul en détention... le N°1 au RSA était libre comme l'air mis en examen 1 an après...)

La nouvelle juge d'instruction vient de fermer le dossier immédiatement après son arrivée. Cela fait maintenant plus de 3 mois.

Je n'ai pas d'assedic, mon employeur ne m'a pas licencié (après les 2 mois en ayant eu connaissance des faits) donc aucune ressources depuis 11 mois maintenant!

1 - Comment puis je effectuer la levée du CJ (y a t il un modèle d'un avocat qui traine sur le net?)

2 - Selon vous, même s'il n'y a aucune preuve, et si je suis renvoyé vers le tribunal correctionnel, peuvent ils me relaxer? Sachant que je pense qu'ils auront à l'esprit qu'en cas de relax, ils vont devoir passer à la caisse compte tenu de ma rémunération... et du préjudice moral + Frais d'avocats (qui sont plus lents que les escargots, ils ne font qu'encaisser!)

3 - Quelle est la probabilité pour que le JI enlève le CJ?
J'ai signé l'avis à partie art 175.. Donc plus aucune investigation.. Le parquet a 3 mois pour dire ce qu'il en pense et le JI a 3 mois pour rendre son ordonnance..

4 - En passant au Trib corr, est il possible de demander aux journalistes de ne pas mettre le nom et le prénom sur un article? Et y a t il obligation de passer dans le journal local?

Je vous remercie par avance,

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citoyenalpha, Posté le 29/11/2012 à 14:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la demande de main levée peut être portée devant le juge d'instruction se prononçant par ordonnance motivée sous 5 jours. A défaut ou en cas de refus l'appel peut être formé auprès de la chambre d'instruction.

Votre demande doit être motivée il convient donc de démontrer que les conditions de la mise en place du CJ ne sont plus réunies ou sont disproportionnées quant au but recherché.

Le tribunal correctionnel se prononce souverainement en fonction des éléments qui lui sont fournis par les parties à l'instance, le doute bénéficiant à l'accusé.
Le tribunal doit justifier sa décision. En conséquence si les preuves du délit ne sont pas réunis le tribunal ne peut que relaxer l'accusé.

Le fait que l'accusé ait été détenu provisoirement ne peut être un motif de condamnation sous peine d'infirmation du jugement par la cour d'appel.

La probabilité dépend des éléments contenus dans votre dossier d'instruction. Elle ne saurait trouver de réponse en l'absence d'accès à votre dossier de notre part.

Concernant l'interdiction de diffusion du nom et prénom de l'accusé, elle ne saurait être accordée de droit. Toutefois des poursuites pour diffamation et atteinte à la présomption d'innocence, si l'accusé est présenté comme coupable de l'infraction pour laquelle il est renvoyé devant la juridiction pénale, pourront être intentées. La prescription de l'action est de 3 mois suite à la réalisation de l'infraction.

Restant à votre disposition

Naruto_uzumaki, Posté le 29/11/2012 à 19:47
21 message(s), Inscription le 29/11/2012
Bonjour Citoyenalpha,

Je vous remercie pour ces précisions.

"Votre demande doit être motivé il convient donc de démontrer que les motivations de la mise en place du CJ ne sont plus réunis ou sont disproportionnées quand au but recherché. "

=> Lors de ma détention et de ma dernière audition auprès du Juge d'Instruction, le procureur lui a demandé de me demander si j'avais une adresse.
Ensuite, sur l'ordonnance de remise en liberté, il est indiqué que le procureur a demandé une 3ème prolongation... J'ai l'impression que cela a été indiqué afin que ses décisions ne soient pas contradictoires puisqu'au final, c'est le JI qui m'a remis en liberté, le procureur n'ayant pas fait Appel.

En partant de ce principe, il me semble que si je demande que mon CJ soit levé, le JI doit me répondre sous 5 jours mais le parquet doit également donner son avis sur la question. Ne pensez vous pas qu'il va systématiquement conservé sa position?
Est ce que le fait que le Parquet soit contre moi dans cette décision est un point négatif quant à la décision de la mainlevée de mon C.J?

"Le tribunal correctionnel se prononce souverainement en fonction des éléments qui lui sont fournis par les parties à l'instance, le doute bénéficiant à l'accusé.
Le tribunal doit justifier sa décision. En conséquence si les preuves du délit ne sont pas réunis le tribunal ne peut que relaxer l'accusé. "

=> Je suis tout à fait d'accord avec vous et c'est ce qui es indiqué dans les textes au niveau théorique.
Mais ne pensez vous pas que dans la pratique, il s'agit avant tout de Juges (sans Jury) dans un tribunal correctionnel et par conséquent, si ces derniers sont persuadés et intiment convaincus de ma culpabilité, même sans preuves, ils peuvent prononcer une condamnation?
Bien entendu, je ferai appel mais cela rallonge encore cet épisode cauchemardesque...+ Frais de Justice.

Ensuite j'ai du mal à distinguer "preuves" et "indices graves ou concordants"
De plus, le fait qu'en 3 auditions, mon délateur s'est contredit, ne pensez vous pas que cela décrédibilise totalement ses dires vis à vis de la justice?
Exemple : 1ère audition, il prétend que je lui ai fourni des fausses pièces d'identités et 1 an après, à la 2ème audition, il prétend qu'en réalité c'est lui qui les a fait faire mais qu'il avait peur de le dire aux policiers et en 3ème audition il ne se souvenait plus de ce mensonge...
Quand on va voir la police pour se dénoncer, on y va de bonne foi et non pas pour y émettre des accusations calomnieuses car on a "peur de la police"...

En ce qui concerne le Nom et le Prénom dans les médias, mon avocat m'a dit que cela était possible en allant voir les journalistes en début de l'audience. Selon votre expérience, cette pratique est elle courante?

Je vous remercie par avance des réponses que vous m'apporterez.

Bien à vous.

Naruto_uzumaki, Posté le 10/12/2012 à 23:35
21 message(s), Inscription le 29/11/2012
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