Procedure concernant une hypotheque judiciaire sur un bien immobi

Sujet vu 1338 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/08 à 18:22
> Droit Pénal > Droit pénal général


milla13, Posté le 04/04/2008 à 18:22
1 message(s), Inscription le 04/04/2008
bonjour,
J'ai une hypotheque judiciaire déposée le 20/09/07 auprès du conservateur des hypothèques par un créancier de mon mai ( dette professionnelle, noussommes mariés sous le régime de la séparation de biens 50/50 )suite à un acte du 18/09/07, inscrit jusqu'en 2017.
Cette inscription est-elle opposable ? du fait qur nous avons eu connaissance de cette procédure par notre avocat qui a reçu un fax de la partie adverse le 3/12/07 et nous l'a communiqué le 7/12/07. Il n'y a pas eu d'acte d'huissier !
Merci de votre réponse que j'espère rapide.

Merci beaucoup.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]