Problème d'annulation de permis

Sujet vu 658 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/11 à 11:06
> Droit Pénal > Droit pénal général


lili, Eure, Posté le 23/06/2011 à 11:06
17 message(s), Inscription le 16/06/2011
Bonjour,

Je viens vers vous car je suis désemparée. Je vous explique mon histoire.
J'ai été arrêtée pour alcool au volant. J'ai eu dans un premier temps une suspension de permis pour une durée de 6 mois qui a pris fin le 21 mars (décision administrative). Je suis passée en audience le 28 mars sous une CRPC reconnaissance de culpabilité qui a notifié une annulation du permis de conduire.
J'ai restitué mon permis à la gendarmerie le 14 mai 2011 avec une interdiction de conduire de 7 jours ce qui m'autorisait à solliciter une nouveau permis à compter du 22 mai.
Lors d'une annulation de permis nous devons repasser des tests psychotechniques que j'ai réussi ainsi qu'une visite médicale prévue le 19 juillet. Pour éviter de repasser la conduite je dispose de 3 mois à compter de la fin de l'annulation du permis. J'ai 14 ans de permis et ma sanction est inférieur à 1 an. Donc tout était très bien. J'étais dans les 3 mois pour le resolliciter auprès d'une auto-école.
Or, je viens d'apprendre par le parquet que l'annulation à pris effet le 28 mars jusqu'au 06 avril et que je n'ai qu'au 06 juillet pour solliciter un permis sinon je repasse tous les examens ? On ne m'a pas retiré mon permis sur le champ et ceci n'est spécifié nul part. Sinon j'aurai pris mes disposition avant.
S'il vous plait, quels sont mes droits ? Je suis écoeurée de n'avoir pas été prévenue avant sachant que je suis commerciale et que j'ai besoin de ce permis.

Merci d'avance.

Bien cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/06/2011 à 12:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si le jugement date du 28 mars, l'annulation de votre permis date du 28 mars.

Citation :
J'ai restitué mon permis à la gendarmerie le 14 mai 2011 avec une interdiction de conduire de 7 jours
non, vous avez une interdiction de conduire tant que vous n'avez pas, à nouveau un permis (et ce depuis le jour de la notification, donc avant de rendre son permis)

Citation :
Pour éviter de repasser la conduite je dispose de 3 mois à compter de la fin de l'annulation du permis
il n'y a pas de fin d'annulation de permis, mais une fin d'interdiction de solliciter un nouveau permis et le délai est de 9 mois (Article R224-20 du code de la route)

Citation :
Je suis acoeurée de n'avoir pas été prévenue avant sachant que je suis commerciale et que j'ai besoin de ce permis.
quand on a un besoin impératif du permis, on ne conduit pas ivre.

lili, Eure, Posté le 23/06/2011 à 13:10
17 message(s), Inscription le 16/06/2011
bonjour
Alors très étonnée des nombreuses versions.
N'ayant pas été prévenu que l'annulation était le 28 mars, et avec confirmation de mon avocat, j'avais le droit de conduire, mon permis m'ayant été restitué par la prefecture suite à des examens médicaux correctes. Pourquoi me l'ont ils pas pris sur le champs ce permis? déjà.

(Article R224-20 du code de la route), ok sauf que mon avocat a réussi à me permettre de solliciter un permis après mes 7 jours d'interdiction.
J'ai le droit la actuellement d'après ce que la préfecture et l'avocat et le papier du jugement disent de solliciter un permis de conduire quand je le souhaite. C'est écrit et j'ai signé ce document. On a joué sur le fait que je suis commerciale.

Pour info, je ne conduisais pas ivre. J'étais au volant de mon véhicule appelant une personne pour qu'elle vienne me chercher. Je n'aurai jamais pu conduire c'est évident. Croyez que je suis d'autant plus énervée. bref...

Maintenant la gendarmerie m'ont fait signé un papier comme quoi l'annulation s'effectuait à compter du 14 mai et là on me redit autre chose au niveau du parquet.

Avouez que c'est pas très clair tout ça. Et quelquesoit la bétise que l'on a pu faire ou aurait pu faire pour mon cas, cela ne justifie pas des nombreuses erreurs qu'il y a sur les permis actuellement....

Bien cordialement,

lili, Eure, Posté le 23/06/2011 à 14:08
17 message(s), Inscription le 16/06/2011
Bref, il faut, je reprends vos terme car je suis pas très précise :

il n'y a pas de fin d'annulation de permis, mais une fin d'interdiction de solliciter un nouveau permis et le délai est de 9 mois (Article R224-20 du code de la route
Pour éviter l'examen pratique, il faut donc 3 mois après cette fin d'interdiction de solliciter une nouveau permis ou pas plus de 9 mois ??

Après je vous embête plus lol

Cordialement,


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