[b]vie privee vie privee[/b]

Sujet vu 681 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 18:48
> Droit Pénal > Droit pénal général


champenois, Marne, Posté le 27/05/2009 à 18:48
2 message(s), Inscription le 21/05/2009
BONJOUR

Je suis livreur dans une agence de colis ,en ce jour ferie du 21 mais je recois un email d un collegue qui lui meme est livreur ,m indiquant le contenu en details d une correspondance recue la veille a l agence par le gestionnaire.(lettre en provenance des impots ordonnant une saisie sur mon salaire etc..Depuis toute l agence connai ma vie privée et je ressens un mal etre quand je pars travailler dans cette entreprise dans laquelle je travaille depuis 10ans.
QUE puis je faire svp,,?jaimerais savoir si je peu deposer une plainte ?

cordialement

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romainncs, Loire, Posté le 05/06/2009 à 15:49
39 message(s), Inscription le 04/11/2008
Bonjour,

vous pouvez assigner la personne qui a ouvert le courrier qui vous était destiné, devant le Tribunal de Grande Instance de votre ressort, sur la base de la violation de votre vie privée (art 9 du Code Civil). Vous obtiendrez des dommages et intérêts. Mais pas de plainte possible ici.

Cordialement.


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