Prise illégale d'intérêts concernant le maire d'une commune

Sujet vu 787 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/13 à 19:25
> Droit Pénal > Droit pénal général


CERILLY, Yonne, Posté le 19/08/2013 à 19:25
4 message(s), Inscription le 19/08/2013
bonjour,

Le maire d'un village réussit, après deux annulations de permis de construire des éoliennes sur sa commune, à faire valider ce permis (entre temps deux préfets se sont succédés à la tête du département) . La société demandeuse a donc commencé les travaux. Le problème est que ce maire est aussi le propriétaire des terrains sur lesquels vont être implantées les éoliennes. N'y a t'il pas un risque e prise illégale d'intérêt dans la mesure le maire va percevoir des loyers grâce aux terrains sur lesquelles vont être implantées ces éoliennes. Merci de m'éclairer sur cette situation.

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CERILLY, Yonne, Posté le 24/08/2013 à 11:38
4 message(s), Inscription le 19/08/2013
Bizarre que je n'aie toujours aucune réponse ou même un commensaire

trichat, Posté le 25/08/2013 à 11:05
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La question posée par la prise illégale d'intérêt est complexe et il est difficile de se prononcer à partir des seuls éléments que vous rapportez.

Il faut déjà constater que le permis de construire des éoliennes n' fait l'objet d'aucun recours en annulation. Sur le plan du droit administratif, il est régulier.

La prise illégale d'intérêt est définie par l'article 432-12 du code pénal, que je vous joins; vous devez vérifier, si les conditions requises pour que cette opération puisse entrer dans le champ d'application de cet article sont réunies.

Et si oui, vous devez vous rapprocher d'un avocat ,si possible spécialisé en droit pénal, afin d'avoir un avis motivé. Et s'il apparaît que le délit est commis, alors envisager un dépôt de plainte près le procureur de la République.

Cordialement.

Annexe:

Article 432-12
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16000 euros.

En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Ces actes doivent être autorisés, après estimation des biens concernés par le service des domaines, par une délibération motivée du conseil municipal.

Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l'évaluation du service des domaines. L'acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.

Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos.

CERILLY, Yonne, Posté le 26/08/2013 à 11:27
4 message(s), Inscription le 19/08/2013
Merci pour votre réponse on ne peut plus claire. Bien évidemment il y a eu deux recours en annulation du permis de construire qui ont fait suite à deux rejets du permis de construire par deux préfet différents. Seulement voilà, le dernier en place, à la suite d'un énième recours gracieux a fini par céder. Comme je vous l'expliquais, là où cela choque, c'est le fait qu'elle soit propriétaire des terrains, au même titre qu'un des conseillers d'ailleurs, (pour ce qui concerne la seconde tranche de travaux.)Merci pour vos conseils. BIEN CORDIALEMENT


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