Prise d'empreinte légale ou non

Sujet vu 804 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/13 à 11:16
> Droit Pénal > Droit pénal général


freesia74, Moselle, Posté le 23/01/2013 à 11:16
2 message(s), Inscription le 23/01/2013
Bonjour
je viens d'être interrogé par la gendarmerie suite a une plainte déposé par une directrice de collège qui me reproche lors d'un entretient d'avoir utilisé le tutoiement envers elle, suite à l'interrogatoire j'écope d'un rappel à la loi mais j'ai du donner mes empreintes de doigts, mains et j'ai aussi eu le droit a la séance photos de face et profil pour cette affaire, je voudrai savoir si c'est légal pour ce genre d'affaire ? et si non que puis-je faire ? a quoi cela va servir ?
Merci d'avance a tous ceux qui prendrons la peine de me lire
Cordialement
Freesia74

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amatjuris, Posté le 23/01/2013 à 15:20
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'infraction de tutoiement n'existe pas dans le code pénal.
donc si la directrice du collège a déposé une plainte qui est suivie d'une enquête et d'un rappel à la loi c'est qu'il y autre chose qu'un simple tutoiement.
cdt

freesia74, Moselle, Posté le 31/01/2013 à 18:08
2 message(s), Inscription le 23/01/2013
Bonsoir
Merci de votre réponse, pour éclairer un peu la situation, il est écrit sur le procès verbal de notification d'un rappel à la loi :
" a qui il est reproché au terme de la procédure d'enquête : d'avoir outragé par parole de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dus à la fonction de Mme xxxxx personne charger d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de directrice de collège, en la tutoyant."
faits prévus par : ART.433-5 AL. 1 C. PENAL
Réprimés par : ART.433-5 AL. 1, ART.433-22 C. PENAL

Est-ce qu'avec cela vous pouvez m'en dire plus ?
Cordialement


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