Preuve de la non véracité d un pseudo pret

bonjour
j aimerais savoir comment on peut se défendre contre un ex compagnon qui prétend suite à la rupture nous avoir consenti un prêt alors qu'en réalité il s'agissait d'un don?je précise que la somme est faible(240€) juge deproximité compétent, aucune reconnaissance de dette n ayant été signée puisqu il s agissait en principe d un don
a qui incombe la charge de la preuve?merci Dernière modification : 02/08/2007

Bonjour.

"Actor incumbit probatio":La charge de la preuve incombe au demandeur à l'action.

C'est donc à lui de prouver qu'il s'agissait bien de prouver que c'était une donation.

ceci dit, le juge dispose d'une pouvoir souverain d'appréciation.

Autrement dit, c'est au juge qu'il appartient de déterminber la nature du tansfert d'argent.

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Cordialement.

merci beaucoup c'est bien ce qu'il me semblait