Preuve de la non véracité d un pseudo pret

Sujet vu 1407 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/08/07 à 15:31
> Droit Pénal > Droit pénal général


zita_old, Posté le 02/08/2007 à 15:31
3 message(s), Inscription le 02/08/2007
bonjour
j aimerais savoir comment on peut se défendre contre un ex compagnon qui prétend suite à la rupture nous avoir consenti un prêt alors qu'en réalité il s'agissait d'un don?je précise que la somme est faible(240€) juge deproximité compétent, aucune reconnaissance de dette n ayant été signée puisqu il s agissait en principe d un don
a qui incombe la charge de la preuve?merci

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Jurigaby, Posté le 02/08/2007 à 16:52
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

"Actor incumbit probatio":La charge de la preuve incombe au demandeur à l'action.

C'est donc à lui de prouver qu'il s'agissait bien de prouver que c'était une donation.

ceci dit, le juge dispose d'une pouvoir souverain d'appréciation.

Autrement dit, c'est au juge qu'il appartient de déterminber la nature du tansfert d'argent.

__________________________
Cordialement.

zita_old, Posté le 03/08/2007 à 08:41
3 message(s), Inscription le 02/08/2007
merci beaucoup c'est bien ce qu'il me semblait


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