La Prescrition vaut elle pour l'amende

Sujet vu 564 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/13 à 14:04
> Droit Pénal > Droit pénal général


Rias, Vaucluse, Posté le 30/08/2013 à 14:04
16 message(s), Inscription le 19/07/2012
Bonjour,

Un arrêt rendu me condamnant à 1 an ferme et 15000 €
Cette détention n'a jamais été exécuté après plus de 5 ans de la signification de l’arrêt.
L'amende m'est prélevée par les impôts tous les mois, peut-on considérer que la condamnation à payer l'amende est prescrite également.

Cdt

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amatjuris, Posté le 30/08/2013 à 14:27
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
non puisque chaque paiement retarde le début du délai prescription.
à confirmer par un pénaliste.
cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/08/2013 à 15:09
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Article 133-3 du Code Pénal "Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive".

La peine "paiement de 15000€" a été mise à exécution dans les 5 ans suivant la condamnation définitive, elle n'est donc pas prescrite.

Cordialement

Rias, Vaucluse, Posté le 30/08/2013 à 15:42
16 message(s), Inscription le 19/07/2012
Je suis d'accord, mais mon cas est très spécial et pas courant, j'ai été extradé du Sénégal en 2009, pour ce qui connaisse la règle de spécialité, l'exécution de la condamnation ne peut être exécuté, étant antèrieure à l'extradition alors que je ne suis pas extradé pour cet arrêt. Donc cela passe à la chambre d'application des peines d'Aix en Provence, et selon moi la signification du commandement de payer qui date de 2010 devrait être annulé et évidemment la restitution des sommes versées
Cordialement,

Rias, Vaucluse, Posté le 07/09/2013 à 09:58
16 message(s), Inscription le 19/07/2012
ENFIN !!!! J'ai trouvé
Article 636 du code d'instruction criminelle
En matière correctionnelle, le délai de prescription est de 5 ans
Le point de départ pour un premier jugement est la date de signification + délai d'appel
Le point de départ en dernier ressort, en fait d'un arrêt de la cour d'appel est la date de cet arrêt.Tapez votre texte ici pour répondre ...


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