Prescription pour remboursement de trop perçu d'indémnité

Sujet vu 1332 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/08 à 12:08
> Droit Pénal > Droit pénal général


catherineschneider, Posté le 21/02/2008 à 12:08
2 message(s), Inscription le 21/02/2008
Fin 2002,nous avons perçu une indémnité de l'assureur dommage ouvrage de notre constructeur(garantie décennale)pour réparer les fissures sur notre maison et nous avons fait faire les travaux. En 09/2007nous les avons recontacté pour l'apparition de nouvelles fissures,ils nous ont réclamé la facture des précédents travaux et ont constatés un trop perçu d'indémnité de 179euros. Le 26/11/2007,ils nous réclament donc ce trop perçu.Ont-ils le droit car c'est eux qui ont fixé l'indémnité par rapport à leur expertise et ils n'avaient jamais demandé de devis ou de facture?Et n'y a-t-il pas aussi prescription?Merci de votre réponse

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