Prescription de peines stupéfiants

Sujet vu 978 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/12 à 11:50
> Droit Pénal > Droit pénal général


CasPer 93, Paris, Posté le 06/12/2012 à 11:50
3 message(s), Inscription le 06/12/2012
BONJOUR J ai été condamne en correctionnel pour stupéfiant de combien est la période de prescription
Merci de vos réponses

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amatjuris, Posté le 06/12/2012 à 18:04
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Le délai de la prescription de la peine est de 30 ans pour les crimes et de 20 ans pour les délits et court à partir de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

CasPer 93, Paris, Posté le 06/12/2012 à 22:42
3 message(s), Inscription le 06/12/2012
Merci pour la réponse mais ne te trompe tu pas avec les délais pour la prescription de l action public

amatjuris, Posté le 07/12/2012 à 09:55
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Article 8

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 38

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

CasPer 93, Paris, Posté le 07/12/2012 à 16:57
3 message(s), Inscription le 06/12/2012
Mais j ai été condamne a une peine de stupéfiant avant la modification de la loi sur la prescription de la peine dans mon cas quel est le délais


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