Prescription de peines stupéfiants

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BONJOUR J ai été condamne en correctionnel pour stupéfiant de combien est la période de prescription
Merci de vos réponses

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amajuris Modérateur

Le délai de la prescription de la peine est de 30 ans pour les crimes et de 20 ans pour les délits et court à partir de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

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Merci pour la réponse mais ne te trompe tu pas avec les délais pour la prescription de l action public

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amajuris Modérateur

Article 8

Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 38

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

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Mais j ai été condamne a une peine de stupéfiant avant la modification de la loi sur la prescription de la peine dans mon cas quel est le délais