Prescription de peine pour un delit d'escroquerie .

Sujet vu 6866 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/08 à 03:19
> Droit Pénal > Droit pénal général


wazzah, Posté le 13/03/2008 à 03:19
1 message(s), Inscription le 13/03/2008
Bonjour a tous,

J'ai ete condamne le 31 Mars 2005 par le tribunal correctionnel de Perpignan-1er chambre par default , signifie a parquet le 8 Decembre 2005 a 5 ans d'emprisonnement pour escroquerie courant Mars 2002 , Avril 2002 , courant 2002.
Je voudrais savoir quelle est ma date de prescription de peine , quand puis-je rentrer en France sans etre inquite.
Merci d'avance.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 13/03/2008 à 09:17
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, il me semble que la durée de prescription de la peine est de 5 ans en matiere délictuelle exemple l'escroquerie, cela à compter du jour où le jugement de condamnation est devenu definitif, cordialement

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