Prescription d'une condamnation pénale pécuniaire

Sujet vu 1447 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/08 à 17:29
> Droit Pénal > Droit pénal général

messina, Posté le 28/04/2008 à 17:29
1 message(s), Inscription le 28/04/2008
bonjour,
une personne ayant été condamnée à une peine pénale sous forme de sanction pécuniaire peut-elle bénéficier de la prescription si cette peine n'a pas pu être exécutée depuis plus de 5 ans(personne au RMI durant cette période et encore à ce jour)?

merci par avance de votre réponse.

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