Prélèvement sur un compte par huissier

Sujet vu 1901 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/13 à 23:31
> Droit Pénal > Droit pénal général


tonyboussion49, Maine-et-Loire, Posté le 06/02/2013 à 23:31
3 message(s), Inscription le 06/02/2013
bonjour je vous adresse ce mail parce qu'un huissier ma prélevé sur mon compte une somme de 855,08 euros sans m'avertir a-t-il le droit de faire cela .merci
si un jugement est donné pour un remboursement avec des sommes indiquées sur le jugement un huissier peut il prendre plus pour rembourser, merci

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citoyenalpha, Posté le 10/02/2013 à 13:21
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Lorsqu'une décision de justice définitive vous condamne à verser une somme, que cette décision vous a été signifiée ou notifiée, vous devez verser cette somme auprès du créancier volontairement.

A défaut l'exécution forcée pourra être mise en oeuvre par voie d'huissier.

L'huissier peut saisir la somme due sur le compte bancaire du débiteur. Il saisi pour cela la banque du débiteur.
Il appartient alors à votre banque de vous informer de l'action. Vous avez un mois pour former opposition à cette saisie et justifier des ressources insaisissables.

Les frais dus au titre de l'exécution forcée (frais d'huissier par exemple) sont à la charge du débiteur faute d'avoir volontairement versée la somme prévue par la décision de justice.

Restant à votre disposition.

amatjuris, Posté le 10/02/2013 à 19:22
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
je complète la réponse de citoyen alpha.
l'huissier qui possède le jugement vous condamnant (titre exécutoire)a effectué sur votre compte une saisie attribution dont justement l'avantage est l'effet de surprise afin d'éviter que le débiteur ne vide ses comptes.
vous devez être averti de cette saisie dans les 8 jours par un document qui doit vous indiquer les modalités pour contester cette saisie.
cdt

tonyboussion49, Maine-et-Loire, Posté le 10/02/2013 à 20:55
3 message(s), Inscription le 06/02/2013
bonjours et merci d'avoir répondu aussi vite , mais je n'ai jamais été averti de cette saisie par courrier ou par mail ou telephone.

amatjuris, Posté le 10/02/2013 à 20:58
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
mais vous saviez que vous aviez été condamné à payer une dette et qu'une saisie était possible.
sauf éventuellement changement d'adresse non effectuée.

citoyenalpha, Posté le 10/02/2013 à 21:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Vous êtes sûr car en général les banques facturent chèrement cette action.

En tout état de cause elle ne saurait être opposable à l huissier mais uniquement à la banque.

Restant à votre disposition

tonyboussion49, Maine-et-Loire, Posté le 12/02/2013 à 11:13
3 message(s), Inscription le 06/02/2013
bonjour ,hier j'ais reçu un courrier de ma banque pour un avis à tier detenteur facturer trés cher,6 jours aprés la saisie pourquoi attendre 6 jours ?
merci de votre colaboration et d'avoir répondu aussi vite mercie encore. tony

amatjuris, Posté le 12/02/2013 à 12:10
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
parce que la loi donne 8 jours après la saisie pour avertir le débiteur saisi.
dans le cas d'une saisie attribution le débiteur saisi est toujours informé après la saisie mais dans un délai ne pouvant excéder 8 jours.
cdt


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