Potentiel vice de forme sur un jugement de fond

Sujet vu 1867 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/10 à 13:31
> Droit Pénal > Droit pénal général


legrand, Morbihan, Posté le 30/11/2010 à 13:31
1 message(s), Inscription le 30/11/2010
Bonjour,

suite à un excès de grande vitesse et après être comparu sans assistance d'avocat au tribunal de police d'Avranches ,j'ai reçu le jugement de fond qui me confirme une amende et une suspension de trois mois de mon permis de conduire.
dans la définition du prévenu il y a une erreur sur lieu de naissance Béthune pays Belgique alors que Béthune se trouve en pas de calais en France
pensez vous que cette erreur reportée sur toutes les pièces officielles peut porter à réclamation pour un vice de forme potentiel
merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/11/2010 à 15:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a plus de chances que ce soit considéré comme une erreur de plume, sans conséquence.

darfj, Corrèze, Posté le 21/09/2012 à 22:17
1 message(s), Inscription le 21/09/2012
Bonsoir,

Je viens de me faire arrêter pour excès de vitesse entre 40 et 49 km/h au dessus de la limitation. Mon permis de conduire a donc été suspendu sur le champ.
J'attends les papiers de la préfecture mais déjà, je me suis aperçu que sur l'avis de rétention du permis de conduire, le lieu de naissance n'est pas correct (une autre ville du département)

Je voudrais donc avoir un retour sur ta contestation... si la suspension a eu des suites malgré cette petite erreur ?

Merci d'avance pour la réponse.


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