Porter

Sujet vu 960 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 11:33
> Droit Pénal > Droit pénal général


dixitt, Posté le 26/05/2008 à 11:33
3 message(s), Inscription le 11/07/2007
ssssss

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citoyenalpha, Posté le 27/05/2008 à 14:49
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre ami devrait en parler avec le magistrat instructeur.

La violation d'une disposition du contrôle judiciaire et ses conséquences sont appréciées par le magistrat.

L'incarcération dans le cas de votre ami est fort peu envisageable.

Restant à votre disposition.


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