Porter plainte pour faux et usages de faux

Sujet vu 8804 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/09 à 09:44
> Droit Pénal > Droit pénal général

spicata, Sarthe, Posté le 03/09/2009 à 09:44
28 message(s), Inscription le 23/08/2009
Bonjour,

je voudrais savoir s'il est possible de porter plainte contre une personne nommée car celle ci utilise mon adresse pour effectuer des démarches administratives....(secu caf prefecture)
je voudrais surtout me premunir contre les risques de pret bancaire par internet ou je deviendrais caution sans le savoir ( sachant que cette personne est soupconnée d avoir derobé ma piece d identité)
quelles peuvent etre les conséquentes d'une telle plainte ?

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gloran, Posté le 03/09/2009 à 12:30
850 message(s), Inscription le 21/03/2008
Conseil assez classique : ne jamais porter plainte nominativement contre une personne, privilégier la plainte contre X.
En effet, si la personne est par la suite disculpée, elle pourra porter plainte reconventionnellement contre vous pour procédure abusive. Chose impossible avec une plainte contre X. Il vous sera toujours possible de donner suffisamment d'indices aux enquêteurs / au juge pour savoir qui est X :)

Si vous êtes certain de disposer de preuves ECRITES par lesquelles cette personne a effectué un faux et usage de faux, article 441-1 du code pénal, alors portez plainte par courrier au procureur de la république ; si vous vous constituez partie civile avec demande de dommages et intérêts, la plainte ne pourra être classée sans suite et l'instruction ira à son terme (avec éventuellement une condamnation).

Concernant les prêts, il ne suffit pas d'utiliser votre adresse pour vous engager malgré vous. Un tel contrat doit être signé de votre main, et une banque ou tout autre professionnel d'ailleurs engage sa responsabilité s'il délivre un prêt sans votre signature en bas. Et je dis bien, signature, pas une mention "bon pour accord" ou "lu et approuvé", car ainsi que l'a dit la cour de cassation :

« L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. (...) La mention " lu et approuvé " inscrite au bas d'un écrit sous seing privé constitue une formalité dépourvue de toute portée. »

— Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)

Dit autrement : si vous recevez un courrier de recouvrement par lequel on vous réclame ces sommes, il vous suffira d'exiger copie du contrat signé de votre main par recommandé AR : ce qu'ils seront incapables de fournir logiquement.

Cordialement

sandy17, Posté le 07/12/2012 à 16:29
1 message(s), Inscription le 07/12/2012
bonjour,

J'ai moi aussi une plainte déposé par mon ancien employeur sur moi meme et mon médecin pour faux, usage de faux certificat médical (c'est ce qu'il a dit aux gendarmes) qui m'ont entendu, je n'ai pas d'avocat et je ne sais pas ou va t-on aller avec ce certificat ? Si quelqu'un peut me dire MERCI

aboude, Posté le 15/12/2012 à 23:06
12 message(s), Inscription le 15/12/2012
Bonsoir,
J'ai un très grand problème et je cherche un conseil avant de déposer plainte contre mon ex et la personne qui lui a vendu une voiture en mai 2011.
Au fait mon ex a contracté la vente avec cette personne et m'a mis dans le certificat de cession et a apposé sa signature dans la case acquéreur.
Tout cela c'est fait en cachette et ça fait plus d’un an et demi.
Aussi la vendeuse n’a déposé le certificat de cession à la préfecture 17 mois après l’avoir cédé à mon ex et une fois qu’elle a eu l’avis de contravention en son nom.
J'ai découvert tout ça grâce à un avis de contravention que j’ai reçu un mois après la date de l’infraction (le 19/10/2012) me désignant comme acquéreur et conducteur.
En lisant l'avis de contravention j’ai découvert que c'est la vendeuse qui m'a désigné à la police comme acquéreur après lui avoir adressé cette contravention en son nom.
Au fait Madame la vendeuse n'a jamais déposé le certificat de cession à la préfecture et mon ex aussi n’a pas établi le nouveau certificat d’immatriculation en mon nom et c’est pour cela que la police s'est retournée vers elle puisque la carte grise est restée toujours en son nom.
Du coup la vendeuse s’est présentée le 26/10/2012 à la préfecture pour déposer ce fameux certificat en question et c’est comme ça que la police s’est retournée après vers moi puisque l’administration m’a enregistré comme acquéreur du véhicule et non la vendeuse.
Ma plainte se dirigera d’abord vers la vendeuse qui a fait une fausse déclaration car je ne la connais même pas et je n’ai jamais été ni de près ni de loin dans cette affaire de vente. D’ailleurs c’est la vendeuse qui a rempli ce certificat et a mis mon nom dessus et c’est mon ex qui a signé à ma place.

Ma plainte se dirigera aussi contre mon ex qui a signée ce certificat de cession sur la case acquéreur.

Merci de me répondre.

tony 28, Posté le 22/01/2013 à 22:38
2 message(s), Inscription le 22/01/2013
bonsoir ! Un faux avenant a un accord d entreprise ma été remis ! Et agraffé dans le cahier bp que risque le directeur !le faux avenant concerne les heures qui n ont pas été payer depuis 8 ans ! Et qui la fait ? A savoir immité la signature de l ancien diecteur ! Porté plainte ! Peux t on me conseillé merçi


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