Porter le nom de son ex époux

Sujet vu 936 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/09 à 21:54
> Droit Pénal > Droit pénal général


clementine57, Posté le 14/01/2009 à 21:54
12 message(s), Inscription le 02/10/2008
L'ex femme de mon mari continue à porter son nom bien que le juge l' ait autorisée à le faire que pendant son activité professionnelle qu'elle a cessé en 2004 (retraite)
Cette situation me pose des désagréments à tous les niveau : banque, commerce, relation sociale etc...étant donné que nous habitons la même petite ville.
Quel recours puis je entreprendre pour faire cesser cela , en sachant que mon mari lui a déjà demandé , par téléphone, de ne plus porter son nom et que cela est resté sans réponse .

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citoyenalpha, Posté le 15/01/2009 à 18:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il appartient à votre mari de mettre en demeure son ex epouse de respecter le jugement établi lors du divorce.

A défaut il pourra saisir le tribunal afin d'obtenir des dommages intérêts.

Deplus l'article 433-19 du code pénal dispose que

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :


1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;


2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.

Restant à votre disposition

clementine57, Posté le 15/01/2009 à 23:11
12 message(s), Inscription le 02/10/2008
Bonsoir,
Bien entendu qu'il importe à mon époux de faire la démarche que vous évoquez. Démarche qu'il a faite que par téléphone tellement il est terrorisé à l'idée d'affronter son ex femme.
Mon époux étant apprécié et connu dans la région, cette personne a compris l'intérêt d'user encore de son nom.
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Je me permets également de préciser que sur l'extrait de jugement de divorce, il est mentionné ceci ".....madame est connue dans son activité professionnelle sous le nom de ......, le tribunal l'autorise, pour le moment, à porter le nom de...."

Je vous remercie pour votre réponse et vous adresse mes meilleures salutations.


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