Port d'une bombe anti-agression

Sujet vu 41440 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/09 à 22:57
> Droit Pénal > Droit pénal général


zazouuuuu, Val-d'Oise, Posté le 01/05/2009 à 22:57
2 message(s), Inscription le 01/05/2009
Bonjour,
je souhaiterai avoir des renseignements sur la possibilité de porter une bombe anti-agression dans son sac à main! J'ai vu qu'il était semble-t-il légal d'avoir et de transporter une bombe sous condition d'être majeur, qu'elle ait une contenance de moins de 100ml, dont la concentration de "je ne sais plus quoi!" est inférieure a 2% ... et ce sans la déclarer.
J'ai lu ceci sur des forums, et sur les sites de vendeurs mais je ne trouve pas l'article de la loi le stipulant ! je voulais donc savoir ce que vous en pensiez.
merci beaucoup !!

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citoyenalpha, Posté le 02/05/2009 à 16:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
l'article 5 du Projet d'arrêté interministériel relatif au classement de certains matériel, armes et munitions stipule que :

pour être détenus sur soi, les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) doivent :
- être concentré à moins de 2% de CS,
- avoir un remplissage inférieur à 100 ml,
- un débit instantané de valve inférieur à 60 g/s mesuré sous une température atmosphérique de 20°.

Vous pouvez donc, en toute légalité, transporter des bombes anti agression en aérosol de 25 et 75 ml.

En ce qui concerne les aérosols de 300 ml ainsi que les matraques électriques, ils sont en vente libre aux personnes majeurs.
Attention ils sont considérés comme armes de 6ème catégorie et par conséquent leur transport est interdit sans motif légitime.

Restant à votre disposition

Bibliophile, Rhône, Posté le 19/05/2009 à 11:58
2 message(s), Inscription le 19/05/2009
J'ai vu que vous indiquiez que le port d'une bombe lacrymogène de moins de 100 ml était légal sous certaines conditions.

La police m'a dit que le port d'une bombe lacrymogène était interdit.

Il m'est impossible de trouver la référence de la réglementation de l'article 5 du Projet d'arrêté interministériel relatif au classement de certains matériel, armes et munitions.

Je souhaiterais savoir la date, le nom de la publication, le numéro de page de la loi que vous citez.

Merci d'avance pour votre réponse.

frog, Posté le 19/05/2009 à 16:23
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
La police m'a dit que le port d'une bombe lacrymogène était interdit.

"La police", ou plus communément les gardiens de la paix n'ont pas une connaissance approfondie de la législation sur les armes.


Citation :
L' Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions; article 12

1° Tant que les caractéristiques de classement au titre du décret du 18 avril 1939 susvisé d'un générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant n'ont pas été définies, ces générateurs sont classés en 6e catégorie. Sous réserve de toute autre disposition réglementaire applicable aux générateurs d'aérosol, ces caractéristiques sont définies par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du décret du 6 mai 1995 susvisé.

2° Les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (orthochlorobenzylidène) concentré à plus de 2 p. 100 dont le volume de remplissage est supérieur à 100 ml ou dont le débit instantané à la valve est supérieur à 60 grammes par seconde mesuré sous une température atmosphérique de 20 °C sont classés en 6e catégorie en application du paragraphe 2 de la 6e catégorie du décret du 6 mai 1995 susvisé.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3980D4E696157AD6FE401D5D4EA97A6D.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000006634645&cidTexte=LEGITEXT000005619582&dateTexte=20090516

Ce qui n'est pas une arme n'est donc pas visé par l'interdiction de port et de transport qui concerne les armes de 6ème catégorie.

__________________________
Universität Potsdam.

Bibliophile, Rhône, Posté le 19/05/2009 à 22:53
2 message(s), Inscription le 19/05/2009
Merci pour votre réponse.

Toutefois l'Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions article 12 stipule
1° Tant que les caractéristiques de classement au titre du décret du 18 avril 1939 susvisé d'un générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant n'ont pas été définies, ces générateurs sont classés en 6e catégorie.

Qu'est-ce que cela veut dire ?

Le 2° décrit les bombes lacrymogènes qui sont des armes de 6e catégorie.

Il reste le cas des bombes lacrymogènes dont les caractéristiques sont inférieures au seuil qui a été défini.

Rien ne dit si ces bombes lacrymogènes sont des armes de 6e catégorie.

Je souhaiterais savoir quel est le texte de loi qui permet de dire que ces bombes lacrymogènes ne sont pas des armes de sixième catégorie.

Merci d'avance.

Lebarge, Posté le 17/07/2012 à 12:14
1 message(s), Inscription le 17/07/2012
Les flics m'ont contrôlé et m'ont dit que c'était interdit d'en avoir...soit ils y connaissent rien, soit ils avaient une raison de me la confisquer.
A vous de voir...

Gerard menvussa, Posté le 04/01/2013 à 17:09
1 message(s), Inscription le 04/01/2013
Linda36, tu touches combien de commission pour renvoyer les internautes sur un site juridique payant au lieu de donner la réponse à...ton "problème relativement similaire" ? Faudrait voir à pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages.

Prudence57, Posté le 08/06/2013 à 13:19
2 message(s), Inscription le 08/06/2013
bonjour
Je souhaite me protéger lorsque je fais mon footing : porter un aérosol lacrymogène pour me défendre en cas d'agression serait-il considéré comme un "motif légitime"
merci

fdfd, Posté le 08/06/2013 à 20:37
1 message(s), Inscription le 08/06/2013
Le "motif légitime" à ce que j'ai compris est au libre choix des agents sur qui tu tombes. Si tu es une femmes et que tu te ballades à minuit dans une zone craignos, il est surement possible qu'en parlant un peu avec les flics, le côté "légitime" passe, et qu'ils te t'emmerderons pas.
En revanche, si tu es 4 ou 5 mec avec des tatouages de croix gammée avec des bombes lacrymo, y'a forte chance que le côté "c'est pour me défendre" ne passe pas trop.

C'est à la gueule du client en fait, et c'est tant mieux, si on ne faisait pas ça, soit personne en aurait, soit tout le monde. (y compris les agresseurs éventuels)

jacques.dax, Posté le 09/06/2013 à 11:22
1 message(s), Inscription le 09/06/2013
j'ais 75 ans encien agent de sécuriré maitre chiens avec carte prof.. j'ais toujour une petite bonbe l'acri.. mieu faire le boucher que le veau ..

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/06/2013 à 11:32
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
mieu faire le boucher que le veau

Pas certain que cette remarque soit très juridique...

Prudence57, Posté le 17/06/2013 à 21:28
2 message(s), Inscription le 08/06/2013
Bon, pas très convaincant tout ça... Merci quand même de vos réponses.

velocirupteur, Posté le 28/10/2013 à 18:05
2 message(s), Inscription le 28/10/2013
bonjour
A t’on le droit de gazer un chien qui aboie dans votre direction,àa environ trois mètres, en sachant que ce chien n'est pas méchant?
merci

moisse, Vendée, Posté le 28/10/2013 à 18:38
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Vous avez le droit....de recevoir une avis de contravention de 4eme classe :
==Code pénal
Article R654-1
Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
==

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

velocirupteur, Posté le 29/10/2013 à 13:50
2 message(s), Inscription le 28/10/2013
Merci, Moisse, pour votre réponse. Je vais juste apporter une petite précision a la suite de ma question. La personne qui a gazer mon chien est mon voisin immediat depuis quatres mois et il connait donc le chien et il sait qu'il n'est pas mechant. Mon soucis est que cette personne fait partie des forces de l'ordre. Police nationale.

moisse, Vendée, Posté le 29/10/2013 à 14:21
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Cela n' aucune incidence. Si vous ne voulez pas déposer plainte au commissariat dont dépend ce voisin, vous pouvez écrire au procureur de la république avec un double à la SPA pour information.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

BASTIEN.D, Posté le 09/12/2014 à 10:56
1 message(s), Inscription le 09/12/2014
bonjour, je suis agent de sécurité (carte pro) je voudrai savoir si j'ai le droit de possédé un bombe anti-agression de style extincteur de 500 ml sur mon lieu de travail et si je dois la déclarer ou non merci

Gilbert60, Posté le 30/09/2016 à 17:48
3 message(s), Inscription le 30/09/2016
BONJOUR marque de politesse

Attention la loi à bien changé je vous le confirme

Gilbert60, Posté le 30/09/2016 à 17:53
3 message(s), Inscription le 30/09/2016
j'ai contacté la préfecture et je et je peux vous confirmer que la loi a bien changé concernant sur les bombes lacrymogènes. Les normes sont devenu très compliqué je vous conseille donc de ne pas prendre de risques et d'acheter français. Les produits français ont la norme NF et sont soumis à plusieurs législation.
De ce fait acheter uniquement des aérosol sur des sites indiquant que leur catalogue contient que des produits français.
Voici la liste des sites à éviter:
xxxxxx.fr
xxxxxx.fr
La plupart de leurs produit viennent d'asie.

Pour ma part je vous conseille les sites suivants:
xxxxxx.com
ou xxxxxx.com
qui certifie vendre uniquement des produits français.

Gilbert60, Posté le 30/09/2016 à 17:55
3 message(s), Inscription le 30/09/2016
pour ceux à qui ça intéresse voici le lien des 2 produits que j'ai achetés :
https://www.xxxxxx.html

eozen, Posté le 03/10/2016 à 11:43
100 message(s), Inscription le 26/11/2015
Bonjour,

J'ai été condamné à de la prison pour port et usage de bombe à poivre! (Pour m'éviter après 20 ans une nouvelle hospitalisation à temps plein d'au moins 12 mois lors d'une violente agression avec arme par destination!)

Cdlmt.


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