Port de l'arme par les fonctionnaires de police (hors service)

Sujet vu 2365 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/08 à 22:41
> Droit Pénal > Droit pénal général


cl1doeil, Posté le 06/07/2008 à 22:41
3 message(s), Inscription le 06/07/2008
Bonjour,

J'ai face à moi deux textes qui ont l'air de se contredire et j'aimerai faire le point sur cette question.

Selon certaines personnes le port de l'arme de service en dotation individuelle par les fonctionnaires de police serait autorisé même en dehors du service tant que l'on reste dans son ressort territorial.

Info sur l'arme et ses munitions : arme de poing de 1ère catégorie. Munitions de 1ère également.

Voici les textes : décret 95-589 qui lui ne précise dans son article 58 1er alinéa que les fonctionnaires ne peuvent porter leur arme que dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Et l'interdit pour le reste !

L'autre texte autorisant le port de l'arme même hors service pour les fonctionnaires : le Règlement Intérieur de la Police Nationale article 114-3 alinéa 3.

J'en avais déduit pour ma part que le port de l'arme hors service pouvait entraîner des sanctions judiciaires (décret de 95) mais pas de sanctions administratives (RIPN)!

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