Plainte sans nouvelle depuis un an

Sujet vu 901 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/10 à 16:37
> Droit Pénal > Droit pénal général


seulin, Loiret, Posté le 22/09/2010 à 16:37
1 message(s), Inscription le 05/09/2010
Bonjour,
j ai porte plainte il y a plus d un an je n ai aucune nouvelle .j ai donc ecrit au procureur de la republique la reponse est la suivante n est pas recensee a ce jour au parquet plainte non tansmise par le service d enquete ou non encore enregistree par le secretariat /greffe

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