Plainte pour escroquerie par mensonge

Sujet vu 800 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/11 à 13:27
> Droit Pénal > Droit pénal général


halim, Drôme, Posté le 22/06/2011 à 13:27
5 message(s), Inscription le 07/10/2009
Bonjour,

Victime d'escroquerie par mensonge, j'ai déposé une plainte à l'encontre d'une grande enseigne de la distribution auprès du procureur de la république, il y a de ça 5 mois et toujours la même réponse : votre dossier a été transmis aux services ou votre dossier est revenu mais est reparti pour un complément. Je reste toujours dans le flou, car ni moi ni les témoins de l'affaire que je connaisse n’ont été contactés.

Ma question est : la durée est elle normale ? Combien de temps avant une réponse ?

Je vous remercie de vouloir m'aider.

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amatjuris, Posté le 22/06/2011 à 13:53
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
voici la définition que donne le code pénal de l'escroquerie:

" Article 313-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.".

mais il n'y a pas de manoeuvres frauduleuses donc d'escroquerie par simple mensonge.

cdt

halim, Drôme, Posté le 22/06/2011 à 14:53
5 message(s), Inscription le 07/10/2009
bonjour, merci pour votre réponse mais j'ai été victime de manœuvres frauduleuses visant à me déterminer à mon préjudice et à celui de la société qui m’employait à consentir à une mise en difficulté de celle-ci dans l’exécution de ses obligations envers la société X. , fait visé et réprimé art.313-1, 313-2, 313-7, 313-9 et 131-38 du Code Pénal. Je vous demandes juste de me dire si la durée influe sur la décision du procureur de poursuivre ou de classer l'affaire.


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