Plainte pour agression sexuelle

Sujet vu 3621 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/09 à 10:10
> Droit Pénal > Droit pénal général


gerard92, Hauts-de-Seine, Posté le 07/01/2009 à 10:10
1 message(s), Inscription le 07/01/2009
Bonjour, je voudrais porter plainte pour agression sexuelle répétée et je voudrais savoir combien cela va me coûter en frais d'avocat. (Les avocats commis d'office sont-ils payants?) Merci de votre aide.

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MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 03/02/2009 à 22:20
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
Bjr,

vous avez la possibilité de déposer plainte devant les services de police, de gendarmerie ou le procureur de la République du tribunal de grande instance.

si les faits nécessitent une instruction (gravité, complexité), vous pouvez déposer plainte avec constitution de partie civile par l'intermédiaire d'un avocat.

s'agissant des frais d'avocat, qu'il s'agisse d'un avocat commis d'office, de permanence ou choisi, un avocat n'est jamais gratuit.

Si vous avez une assurance avec une protection juridique, ses honoraires peuvent être pris totalement ou partiellement en charge par votre compagnie d'assurance.

A défaut, et si les revenus de l'ensemble des personnes habitant chez vous dépassent les plafonds de l'aide juridictionnelle ou ne vous donnent pas droit à l'aide juridictionnelle totale, vous devrez payer des honoraires.

Si vos revenus n'excedent pas les barêmes de l'aide juridictionnelle et que vous pouvez bénéficier de l'AJ totale alors l'avocat sera indemnisé (il s'agit d'une indemnisation et non d'une réelle "rémunération") par l'Etat.


Bon courage.

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02

nathalie, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/02/2009 à 11:09
39 message(s), Inscription le 04/02/2009
reponse peut etre tardive concernant les agression sexuel l'avocat pour la victime est entierement gratuit etant en pleine procedure moi meme je le sais

MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 06/02/2009 à 11:12
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
bjr,

il est faux d'affirmer qu'un avocat est gratuit :

soit le client est en dessous des plafonds d'aide juridictionnelle, et l'avocat est "indemnisé" par l'état.

Soit le client ne peut bénéficier que de l'aide juridictionnelle partielle, et là le client doit supporter une part des honoraires.

soit le client n'est pas accessible à l'aide juridictionnelle et il lui appartient de payer des honoraires.

il appartient alors au client de prendre éventuellement l'attache de son assurance afin de se renseigner s'il a souscrit dans le cadre de son assurance, ne protection juridique susceptible de prendre en charge les honoraires.

Cdt.

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02

nathalie, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/02/2009 à 12:00
39 message(s), Inscription le 04/02/2009
non je suis désolée d'insister mais je suis en pleine procedure moi meme je le certifie une victime d'agression sexuelle lorsqu'elle remplie sa demande d'aide juridictionelle ( c'est bien precisé en haut de la demande ) beneficie de l'aide juridictionelle gratuite et ce sans avoir besoin de fournir de justificatif de salaire ni autre. j'en suis certaine encore une fois j'ai terminé la procedure avec la juge d'instruction et attend la suite alors je suis bien placée pour repondre verifiez sur les demande d'aide juridictionelle vous verrez

domi, Posté le 06/02/2009 à 12:12
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour nathalie ,
sa demande d'aide juridictionelle ( c'est bien precisé en haut de la demande ) beneficie de l'aide juridictionelle gratuite Merlin a tout à fait raison , aucun avocat n'est gratuit !! Vous avez eu l'aide juridictionnelle donc vous vous ne payez pas , mais l'avocat sera rémunéré !! Si vous n'aviez pas eu le droit à l' AJ vous auriez dû régler l'avocat , victime ou pas !! !!Domi

nathalie, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/02/2009 à 12:16
39 message(s), Inscription le 04/02/2009
oui mais la personne voulait savoir si elle allait payer elle! hors c'est faux d'aller lui faire penser qu'elle victime va devoir le renumerer precisez bien qu'elle en beneficiera gratuitement sinon si elle pense payer et ne pa pouvoir l'assumer elle risque de reculer et ne pas porter plainte ce qui serais dommage pour elle franchement alors j'ai raison de preciser qu'elle. ne paiera rien meme si elle depasse le plafond de revenus

domi, Posté le 06/02/2009 à 12:29
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
le problème c'est que nous ne possedons pas le revenu fiscal de cet personne ! nous ne pouvone donc pas lui affirmer qu'il bénéficiera de l'AJ!

Marion2, Posté le 06/02/2009 à 12:29
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour nathalie,

Comment peut-on prétendre dire que gerard92 bénéficiera de l'Aide Juridictionnelle totale ?
Tout dépend de ses revenus 2008 : Jusqu'à 911€, l'AJ sera totale -
de 912 à 953€, part contributive de l'Etat : 85% - de 954€ à 1004€ = Etat 70% - 1055 à 1077€ = Etat : 55% - 1078 à 1160€ = Etat : 40% - 1161 à 1263€ = Etat : 25% - 1264 à 1376€ = Etat : 15%.

- Pour les 2 premières personnes à charges + 18% du montant du plafon d'Aide totale = 164€

- Pour la 3e personne à charge et les suivantes +11,37% du même plafond = 104€.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 06/02/2009 à 12:54
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
Re,

il est important de préciser que les frais et honoraires peuvent être pris en charge par la protection juridique si elle l'a souscrite dans son contrat d'assurance (voiture, habitation, carte bleue).

pour le reste, pourriez vous nous indiquer le montant de vos revenus (RMI ou revenus imposables).

Cdt.

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02

nathalie, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/02/2009 à 13:07
39 message(s), Inscription le 04/02/2009
mais non vous comprenez rien je sait ce que je dit je suis victime je connait la procedure je le repete POUR UNE VICTIME ELLE BENEFICIE DE L'AIDE JURIDICTIONELLE GRATUITE SANS JUSTIFICATIFS DE REVENUS. POUR LES AGRESSION SEXUELLES maintenant vous ne me croyez pas moi je sais commentc'est passé ma procedure tant pis elle essaye et elle verra bien qu'elle n'a pa besoin de justifier de ses revenu ni de paye ELLE l'avocat PUISQU' ELLE eEST VICTIME D AGRESSION SEXUELLE alors pensez ce que vous voulez

nathalie, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/02/2009 à 13:28
39 message(s), Inscription le 04/02/2009
desolée pour le ELLE effectivement c'est un homme desolé gerard enfin bref je m'explique je suis victime ( mai 2006 ) j'ai porté plainte j'ai remplie mon dossier d'aide juridictionelle avec une personne travaillant a l'avad bref celle ci aussi me demandais mes revenus mais lorsque j'ai lue je lui ai montré qu'une personne victime d'agression sexuel benéficie de l'aide juridictionelle gratuite sans justificatifs de revenu.... ce cas n'existe pas pour toutes les victimes peut etre mais pour les victimes d'agression sexuelle je vous certifie que celles ci en beneficie sans justificatifs.... et tant mieux car ça nous encourage a porter plainte car beaucoups de victime de ce genre ne le font pas... si j'avais due payer je ne l'aurais pas fait non plus.... et il faut oser dire NON. et cette loie nous y aide. verifiez je vous assure. je comprend que ce soit votre travail mais vous parler du la loie global panchez vous sur les cas de viol et vos constaterez que j'ai raison. Je ne parle pas de ce que je sais pas. Laure c'est moi a qui tu as repondu pour le proprietaire qui utilise des fausses fiches de charges... comme quoi lorsque je ne sais pas je l'avoue et me renseigne. La j'insiste car je connait ce cas et me bat pour que tout le monde est sa chance de depot de plainte c'est pourquoi je dit a gerard n'esite pas porte plainte LES VICTIMES D'AGRESSION SEXUELS BENEFICIENT DE L'AIDE JURIDICTIONELLE GRATUITE SANS JUSTIFICATIFS DE REVENUS
je m'essoufle a insister alors je ne le repeterais pas mais je certifie etre sur de moi.. l'avenir dira a gerard qui a repondu juste... merci de repondre quand meme apres verification

MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 06/02/2009 à 13:29
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
re,

article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 : La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

Or, pour faire simple :

les articles 221-1 à 221-5 sont relatifs aux atteintes à la vie (meutre, assassinat)
les articles 222-1 à 222-6 sont relatifs aux actes de tortures et barbaries
les articles 222-8 et 222-10 et 222-14 (1° et 2°) sont relatifs aux violences aggravées
les articles 222-23 à 222-26 sont relatifs au viol
les articles 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) sont relatifs aux actes de terrorismes

Il n'y a donc pas de pièces à donner lorsqu'on est victime de viol MAIS pour TOUTES LES AUTRES AGRESSIONS SEXUELLES, les pièces justificatives des revenus doivent être impérativement données.

Et, au risque de me répêter, si vous bénéficiez d'une protection juridique via un contrat d'assurance, il est préférable de faire assumer la charge du procès à votre assurance (vos cotisations sont évaluées compte tenu de la souscription ou non à la protection juridique) et non par l'Etat.

Donc en résumé, tout le monde avait raison !!!!

Bon courage à tous.

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
tél.: 02.35.98.71.02

nathalie, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/02/2009 à 13:30
39 message(s), Inscription le 04/02/2009
je n'ai justifié d'aucun revenu domi donc je certifie qu'une victime de viol n'a aucun justificatif de revenus a donné que c'est automatique sur ce bonne journée

MERLIN, Seine-Maritime, Posté le 06/02/2009 à 13:33
64 message(s), Inscription le 17/07/2008
re,

oui, je suis d'accord (maintenant, après vérification) pour les faits de viols mais pas pour les autres agressions sexuelles.

vous avez déposé plainte pour viol et de ce fait vous avez bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale compte tenu de l'artice 9-1 de la loi.

si vous n'aviez été victime 'que" (c'est une facon de parler, il s'agit d'infraction grave) d'une agression sexuelle, non constitutive de viol, vous auriez dû justifier de vos ressources.

Votre pugnacité paye nathalie, mais je souhaitais cependant apporter le bémol sur la qualification pénale.

CdT.

__________________________
angélique merlin
avocat

31, rue des arsins - 76000 rouen
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nathalie, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/02/2009 à 13:49
39 message(s), Inscription le 04/02/2009
je pensais je doit me tromper que meme un attouchement (par exemple) touché vaginal sans penetration etait concidéré comme une sorte de viol. maintenant tout depend de ce qu'il entend par agression sexuel moi je l'entend comme ( viol ) evidement que s'il sagit de la main au fesses par dessus le jean ça ne vaut peut etre pas le coup de payer un avocat et debuter une procedure longue. c'est pourquoi moi je l'ai entendu comme tel... :) je suis tetue je le sais mais seulement lorsque je suis sur de ce que j'avance.. mais j'en suis fiere car dans la vie la tenacitée paie toujours cette discution etait captivante je ne me suis pas ennuyée du tout bisous a tous et merci de votre presence qui nous aide beaucoups malgré tout. vous faites selon les données que l'on vous fourni. ce site sert a une bonne cause
@plus

Marion2, Posté le 06/02/2009 à 14:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,
"Le viol est une agression sexuelle impliquant spécifiquement une pénétration sexuelle."
C 'est la définition du viol.

Bien cordialement nathalie.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

dupont, Posté le 08/05/2012 à 13:16
2 message(s), Inscription le 08/05/2012
je viens a peu tard sur ce sujet mais voila ma question ma fille agee de 15 ans et 6 mois au moment des faits a subi une agression sexuelle nous avons porter plainte et le proces doit se derouler au mois d'octobre nous avons reçu l'avis a victime aurais je droit a l'aide juridictionelle gratuite sans fournir nos revenus
cordialement


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