Plainte pénale contre organisme bancaire

Sujet vu 1026 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/07 à 15:47
> Droit Pénal > Droit pénal général


chancel, Posté le 06/08/2007 à 15:47
8 message(s), Inscription le 06/08/2007
bonjour, je suis victime d'un détournement des règlemements de mes échéances, suite à un prêt par un organisme bancaire.prêt accordé par X et dossier transmis au garant Y. Y m'a réclamé 2 années soit disant non payées alors que j'ai l'attestation de X et mes relevés de comptes prouvant les paiements. de plus est j'étais hacelée par Y pour payer sinon mon appartement apporté en garantie était saisie.
j'ai versé plus de 100 000 € en plus que le prêt prévu. ces organismes ont fait l'objet d'une procédure au tribunal de commerce. puis-je déposer une plainte pénale auprès du doyen des juges en me constituant partie civile ? merci pour votre aide

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Adam Kadamon, Posté le 20/08/2007 à 14:56
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Dans le cadre de cette affaire et avant d'apporter une réponse, j'aurais besoin de quelques renseignements. En effet, avant d'apporter une possible réponse au pénal je me pose la question de savoir si il ne s'agit pas de droit du commerce.

X et Y sont donc deux sociétés. X est la société de crédit et Y s'est porté garant. Finalement Y demande (à tort selon vous) des sommes que X lui aurait réclamé au titre d'impayés de votre part.

Enfin vous déclarez avoir payer 100 000€ en plus du cout initial du crédit ce qui me semble vraiment énorme!

Mes questions : Avez vous eu du retard dans les échéances?
S'agit-il d'un crédit immobilier?
Si oui à quel taux, pour quelle somme?
Pourquoi ce surcoût?
Quels contacts avec vous eu concernant ces impayés de la part de X et de Y? Quels ont été les réponses?

Ainsi avec ces éléments, j'espère vous répondre ou vous orienter plus précisément.

Cordialement.

chancel, Posté le 20/08/2007 à 15:46
8 message(s), Inscription le 06/08/2007
bonjour,
il s'agit d'un prêt "crédit rentes". (prêteur X ) nous avons réglé jusqu'en juillet 1995 nos échéances - nous avons l'attestation adressée par X cinfirmant que nous étions à jour de nos réglements au moment du transfert du dossier au garant (y) -. le seul problème était que je me suis retrouvée en longue maladie et que les échéances qui étaient prélevées le 1er de chaque trimestre - étaient réglées par chèques le 5 ou 6 du trimestre -
Y - lorsqu'il a pris notre dossier nous a réclamé les années 1994 et 1995 dans leur intégralité alors qu'il n'a eu notre dossier qu'en octobre 1995 ! malgré toutes nos lettres recommandées avec Ar, il nous a menacés de vendre par adjudication notre appartement apporté en garantie.
en 1997, l'huissier est passé nous réclamant 387 000 francs pour solder notre dossier. nous avons encore contesté. puis en 1999, lors de la saisie de notre logement, il nous a été demandé 185 000 F afin de solder le dossier. que nous avons réglés et avons repris les échéances, c'était la condition pour que le logement ne soit pas vendu ! ensuite Y a encore récupéré une somme d'argent sur notre pavillon qui avait été détruit par un incendie et sur lequel il avait aussi pris une garantie. Puis en 2005, nous avons vendu l'appartement qui était la ganrantie apportée en 1er rang et là il a encore réclamé une somme d'argent au notaire pour lever l'hypothèque. ce qui au final si l'on compte les années 1994 et 1995, à ajouter tous les intérêts de retard calculés par cet organisme, plus les sommes récupérées depuis le 1er janvier 2000, nous en sommes à 600 000 F versés en trop, puisque les 185 000 f devaient solder le dossier.
Nous avons envoyé des couriers à Y qui nous répond voir avec X .
X nous dit voir avec Y ..... nous tournons en rond ! nous avons trouvé un sur internet une procédure entre eux à la chambre de commerce. Y se plaint de n'avoir pas reçu les décomptes de X - certainement pour d'autres victimes, mais ce n'est pas pour autant que nous avons été remboursés du trop perçu par cet organisme. nous avons eu un prêt de 300 000 F en mars 1992 - en 2005 nous avons remboursé au total plus de 1 300 000 F...
nous avons déposé une plainte auprès du doyen des Juges avec toutes les preuves à l'appui, il nous a été répondu que ce n'était pas du pénal. j'ai à nouveau préparé un dossier pour le Doyen des Juges d'instruction de Paris en déposant une plainte pénale à l'encontre des 2 dirigeants de ces organismes pour détournement de fonds.... les crédirentiers ayant été indemnisés en 1995, au moment du transfert du dossier entre X et Y...
je vous parle en francs car à l'époque c'était des francs.
merci pour votre aide.

Adam Kadamon, Posté le 21/08/2007 à 10:05
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

comme le juge vous l'a notifié, il ne s'agit pas la de droit pénal. Tout du moins il ne s'agit pas de détournement de fonds.

En effet, il vous est réclamé des échéances que vous avez déjà payé et non pas d'un usage autre des fonds que celui pour lequel vous avez verser cet argent.

En conséquence je me permet de modifier votre message, notemment les catégories afin que vous puissiez obtenir une réponse adaptée.

De plus afin que je puisse éventuellement effectuer quelques recherches, je vous serais gré par message privé de bien vouloir me fournir plus de renseignement concernant les faits (lieu du siège social ou du tribunal qui a statué en 1995, les références de l'article que vous avez trouvé concernant le litige qui oppose X et Y)

En tout état de cause, je vous invite à prendre attache avec le tribnual de grande instance de votre lieu de domicile et de retirer un dossier d'aide juridictionnelle. Il s'agit à priori d'un dossier relevant du tribunal de commerce. Un avocat spécialisé pourra apporter une étude approfondie du dossier qui, visiblement, est complexe et nécessite une connaissance de droit spécifique.

Cordialement.

chancel, Posté le 23/08/2007 à 13:33
8 message(s), Inscription le 06/08/2007
pouvez-vous me communiquer l'adresse mail à laquelle je peux vous donner les noms des 2 sociétés. je préfère que leurs noms restent privés. merci.

Adam Kadamon, Posté le 23/08/2007 à 14:36
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour.

Utilisez le formulaire messagerie du site.

Cordialement.

chancel, Posté le 23/08/2007 à 15:06
8 message(s), Inscription le 06/08/2007
les sociétés en question sont :
x = la française de rentes et de financement à Paris qui a fait le prêt
y = la cie gle de garantie à Paris qui était le garant et qui percevait tous les trimestres une somme sur le remboursement du prêt avant qu'il ne récupère le dossier
je n'ai pas été jugée par le tribunal car toutes mes échéances étaient réglées exceptées janvier et avril 1999.
la cie gle de garantie dit ne pas avoir perçu les échéances totales de 1994 et 1995 alors qu'il n'avait pas mon dossier. il n'a eu le dossier qu'en octobre 1995 avec une attestation de la Fce de rentes qui disait que j'étais à jour de mes réglements
les intérêts et échéances de retard sont calculés depuis janvier 94 à 2005.
alors qu'en 1999 lorsque j'ai versé 202000 F c'était pour solder mon dossier et que les personnes (crédirentiers) ont été réglées pour solder leur dossier en octobre 1995 !
la procédure que j'ai trouvée entre ces 2 sociétés se trouve sur le site Fce de rentes et sur le site cie gle de garantie
ils ont été jugés par le tribunal de commerce de paris.
je vous remercie pour ce site qui apporte beaucoup d'aide.


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