Avp piéton renversé par une voiture.

Sujet vu 7084 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/10 à 10:32
> Droit Pénal > Droit pénal général


Apoplum, Maine-et-Loire, Posté le 11/11/2010 à 10:32
4 message(s), Inscription le 11/11/2010
Bonjour,
C est une nuit noir il pleut fort en ville en dehors des passages protégés pourtant situé à proximité . Après avoir laissé passer 5 voitures à gauche et n ayant rien vu à droite je traverse. Il se trouve qu il y avait une voiture et qu elle me renverse. Je me précipite sur le trottoir choquée et blessée. Les pompiers arrivent. Une fois dans le camion la gendarmerie insiste pour venir prendre ma déclaration. Choquée d avoir vu la conductrice de mon age ( j imagine que ca doit etre horrible de renverser un piéton) je dis que je n ai pas regardé alors que la seule chose dont je suis sur aujourdhui c est que je ne l ai pas vu mais la conductrice dit aussi qu elle ne m a pas vue. Mais je n ai pas signé la déclaration dans le camion. Résultat des préjudices physiques: 6 points au front, double fracture du nez, fracture à la main. 1 mois et demi d Arret. La gendarmerie me rappel et me dit que c est 100% de ma faute et que si elle constate elle sera obligée de me verbaliser donc comme le véhicule n a rien la conductrice ne souhaite donner aucune suite elle me conseil de ne pas constater. Qu en pensez vous? Je suis étonnée que se soit 100% de ma faute. Merci d avance pour vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/11/2010 à 10:58
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

La gendarmerie n'est pas là pour juger des responsabilités mais établir un PV relatant les circonstances qui sera transmis au procureur pour suite à donner s'il le juge nécessaire, vu l'importance de vos blessures. Il ne faut pas vous laisser intimider. Vous pouvez déposer une plainte contre l'automobiliste

Le fait d'être en dehors du passage piétons ne doit avoir aucune incidence sur vos droits à indemnisation selon la loi Badinter.

Dans votre contrat habitation vous devez avoir une protection juridique. Vous faites une déclaration à votre assureur à ce titre et vous prendrez un avocat pour défendre au mieux vos intérêts

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Apoplum, Maine-et-Loire, Posté le 11/11/2010 à 13:50
4 message(s), Inscription le 11/11/2010
Merci de votre réponse et de votre rapidité, vous confirmez ce que je pensais et ce que m'a dit mon entourage. J'ai effectivement une assistance juridique dans ma complémentaire santé. Je ne vais pas me laisser faire comme ça ;).

citoyenalpha, Posté le 11/11/2010 à 14:09
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous déclarez que vous n'avez pas regardé (déclaration faîtes aux gendarmes) et que la route était pourvu de passage piéton que vous n'avez pas emprunté . Vous commettez une infraction prévue par l'article R412-37 et réprimée par l'article R 412-43 du code de la route.

De ce fait la responsabilité pénale du conducteur ne peut être mis en cause.

Reste la responsabilité civile.

La loi Badinter prévoit que les piétons ne peuvent se voir opposer l'indemnistion totale de leur préjudice corporel uniquement s'ils commettent une faute inexcusable et si et seulement si elle est la cause exclusive de l'accident.

La jurisprudence en la matière limite extrèmement ces cas.

Au vu des éléments fournis et des jurisprudence antérieures il n'apparaît pas que vous avez commis une faute inexcusable.

En conséquence il apparaît judicieux d'obtenir le constat de l'accident et de demander l'indemnisation de votre préjudice corporel auprès de l'assurance du véhicule.

Vous encourez une contravention de première classe soit 11 euros en forfaitaire maximum à 38 euros en cas de comparution (encore faut il qu'un procés verbal d'infraction soit rédigé) mais cela n'est rien comparé à l'indemnisation de votre préjudice.

Restant à votre disposition.

Apoplum, Maine-et-Loire, Posté le 11/11/2010 à 14:18
4 message(s), Inscription le 11/11/2010
Aujourd'hui je ne paye aucun frais médicaux (ouf je dois être aux alentours de 3000€) car il s'agit d'un accident de travail. Effectivement l'amende encouru est minime et je reconnais bien avoir fait entorse à la loi, est ce que je peux perdre des points sur mon permis de conduire? Comme je le disais précédemment je vais surement faire appel à ma protection juridique, mais je suis curieuse de savoir en quoi me retourner contre le véhicule me sera bénéfique? je vous remercie de m'avoir donné votre avis.

citoyenalpha, Posté le 11/11/2010 à 14:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Si l'accident est couvert par la sécurité sociale du fait d'un accident du trajet (du travail) votre demande d'indemnisation auprès de l'assurance du véhicule n'aurait de raison que concernant les frais non pris en charge par la sécurité sociale (exemple ancienneté insuffisante entraînant limitation de l'indemnisation de la perte de salaire)

Il appartient à la sécurité sociale de se retourner contre l'assureur du véhicule pour obtenir le remboursement des frais remboursés.

Vous n'encourrez pas de retrait de point pour l'infraction citée.

Restant à votre disposition.

Apoplum, Maine-et-Loire, Posté le 11/11/2010 à 14:32
4 message(s), Inscription le 11/11/2010
comment connait-on la limite des frais pris en charge par la sécurité sociale lié à accident de travail? ce n'est pas indiqué sur la feuille que ma envoyé l'entreprise (celle que je dois présenter auc praticiens rencontrés). Contente d'apprendre que mon permis n'est pas en jeu. Je vous remercie de vos réponses, celles que je vous pose maintenant sont plus de la curiosité. Le droit est tellement passionnant.

cloclo7, Paris, Posté le 11/11/2010 à 14:42
321 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour,

premier conseil faites faire un constat par la gendarmerie.

deuxième chose l'intérêt de vous retourner contre le responsable de l'accident et son assureur est d'obtenir l'indemnisation intégrale de votre préjudice corporel, tel que le pretium doloris, le préjudice esthétique, la gêne dans les actes de la vie courante, d'éventuelles séquelles etc.

Le fait que votre accident soit un accident du travail n'empêche pas l'indemnisation totale de votre préjudice.

Je vous conseille dans un premier temps de faire appel à votre protection juridique afin de faire constater vos blessures.

N'écoutez pas la gendarmerie et laissez-les vous verbaliser ça n'ira pas bien loin.
Par ailleurs, les gendarmes parlent de responsabilité pénale et non civile, la responsabilité civile et l'application de la Loi BADINTER ne les regardant absolument pas ...

si vous souhaitez plus de renseignements

citoyenalpha, Posté le 11/11/2010 à 14:57
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Pour les actes médicaux vous serez remboursés à 100%.

Pour les indemnités journalières la sécurité sociale vous en versera une partie

du 1er au 28ème jour 60%
au delà 80%

Le complément doit être versé par votre employeur en fonction de la convention collective. Des délais de carence peuvent exister en fonction des conventions.

D'où votre intérêt à demander le constat de l'accident afin d'obtenir le remboursmeent intégral de votre préjudice. Référez vous à votre convention collective. Elle est disposnible auprès de votre employeur ou sur le net gratuite ement sur le site de legifrance. Ce site est d'ailleurs le site officiel de source de droit. Vous trouverez tous les codes et textes législatifs, les conventions, les jurisprudences des différentes juridictions.

Restant à votre disposition.


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