Photo sur la voie publique

Sujet vu 732 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/12 à 16:41
> Droit Pénal > Droit pénal général


lacroix, Pas-de-Calais, Posté le 27/03/2012 à 16:41
1 message(s), Inscription le 27/03/2012
Bonjour,
une photo peut-elle constituer une preuve ,dans le cadre d'une plainte

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Sedlex, Haute-Garonne, Posté le 27/03/2012 à 17:16
77 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

Oui si la plainte est au pénal. En droit pénal la preuve est en principe libre.

L'article 427 du code de procédure pénale dispose :
Citation :

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »


Elle sera une preuve imparfaite et donnera lieu à une présomption simple. La partie adverse pourra donc contester par tous moyens cette preuve, à la différence d'une preuve parfaite qui donne lieu à une présomption irréfragable : preuve absolue car incontestable.

Cdt

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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.


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