Peut on sortir du territoire francais sous controle judiciaire

Sujet vu 4610 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/10 à 14:54
> Droit Pénal > Droit pénal général


emma, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/07/2010 à 14:54
2 message(s), Inscription le 10/07/2010
Bonjour,

Je me permets de vous transmettre ce mail, car j'ai besoin d'aide, mon pere agé de 65 ans est en controle judiciaire depuis 2007, il doit signer une fois par mois au commisariat , pour un vol en reunion, et il ne peut plus donc sortir du territoire francais, et donc ne peut plus voir sa famille en tunisie depuis 2007, cependant ma grand mere donc sa mere est en phase terminal d'un cancer, mon pere est en depression, il ne mange plus, il est dans un état psychologique tres faible, et il prevoit de prendre un billet d'avion pour la voir, car depuis 2007 il ne l'a pas vu.

Ma question est : Y a t il un controle pour les personnes en controle judiciare par la police des frontieres ?

J-ai peur qu 'il se fasse atrapper et qu'il aille en prison a son age...

on a deja fait des demandes d'autorisation ai juge d'instruction mais apparemment les garanties de retour ne sont pas suffisantes !! sa famille, sa femme et ses enfants, son logement, ses amies, sa vie en france depuis 35 ans ne sont pas une garantie !

Merci d'avance de me repondre

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jeetendra, Yvelines, Posté le 10/07/2010 à 15:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Aux termes de l'article 140 du Code de Procédure Pénale, la mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.

Le juge d'instruction statue sur la demande de la personne dans un délai de 5 jours, par ordonnance motivée.

La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 20 juin 2002 (pourvoi n°02-80.149), est venue préciser que le délai de 5 jours, prévu à l'article 140 du Code de procédure pénale et impartit au juge d'instruction pour statuer sur une demande de main-levée du contrôle judiciaire, court à compter de la réception de la demande.

Dès lors que le juge d'instruction n'a pas statué dans ce délai, l'intéressé peut saisir directement la chambre de l'instruction, qui doit se prononcer dans un délai de 20 jours. A défaut, la main-levée sollicitée est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées.

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Bonjour, à part une procédure pénale pour main levée du contrôle judiciaire il n'y a pas grand chose à faire, s'il tente de sortir du sol Français il sera immédiatement arrêté et ça aggravera les choses, à mon avis c'est à lui d'être raisonnable et de voir les risques, courage à vous, cordialement.

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