bonsoir ma date de tribunal a été reporté et je doit aller chercher ma nouvelle convocation,on m'a precisé de ramener mon ancienne convocation en meme temps que je vais chercher la nouvelle mais il ce trouve que j'ai perdu l'ancienne convoc, peuvent-il me refuser de délivrer ma nouvelle convocation si je ne ramene pas l'ancienne?
Bonjour, je pense que le Tribunal a des archives et qu'il peut retrouver votre ancienne convocation, si vous la lui demandez.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
