Personne condamnee a une amende en plus de la prison

Sujet vu 623 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/13 à 11:46
> Droit Pénal > Droit pénal général


MARTINE3333, Charente, Posté le 19/06/2013 à 11:46
2 message(s), Inscription le 20/12/2012
Bonjour,
lorsque le tribunal condamne une personne a une amende, le fruit de cette amende est il versé à la victime.

merci

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amatjuris, Posté le 20/06/2013 à 20:13
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'amende va au trésor public.
ce sont les dommages et intérêts qui vont à la victime.
cdt

MARTINE3333, Charente, Posté le 21/06/2013 à 10:46
2 message(s), Inscription le 20/12/2012
bjr
merci beaucoup pour votre reponse
cdt


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