Bonjour,
lorsque le tribunal condamne une personne a une amende, le fruit de cette amende est il versé à la victime.
merci
bjr,
l'amende va au trésor public.
ce sont les dommages et intérêts qui vont à la victime.
cdt
bjr
merci beaucoup pour votre reponse
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
