Perquisition à mon domicile

Sujet vu 1210 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/09 à 17:16
> Droit Pénal > Droit pénal général


Poulain, Sarthe, Posté le 19/01/2009 à 17:16
1 message(s), Inscription le 19/01/2009
une perquisition a été effectué à mon domicile, suite une plainte de mon travail pour vol d'ordinateur. Après perquisition, la police n'a rien trouvé, puisque je n'y suis pour rien pour ses vols. de plus j'ai été licencié pour se motif. ai je droit à un préjudice moral. merci

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frog, Posté le 19/01/2009 à 17:27
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Si la faute n'a pas pu être prouvée et que vous avez été acquitté au pénal, vous avez tout intérêt à porter votre cas devant les prud'hommes et exiger que votre licenciement soit qualifié sans cause réelle et sérieuse.

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Universität Potsdam.


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