Perquisition au domicile d'un particulier

Sujet vu 701 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/11 à 21:28
> Droit Pénal > Droit pénal général


Mesoke, Essonne, Posté le 22/03/2011 à 21:28
1 message(s), Inscription le 22/03/2011
Bonjour,
j'aimerais savoir si pendant une perquisition l'inspecteur a le droit de fumer sans avoir demander l'autorisation a la propriétaire des lieux.
merci de votre réponse

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