Perquisition a domicile avec commission rogatoire

Sujet vu 546 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/13 à 22:26
> Droit Pénal > Droit pénal général


chalee, Hérault, Posté le 14/05/2013 à 22:26
2 message(s), Inscription le 14/05/2013
slt suite a une perquisition qui paie la porte casser ?
merci
d avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/05/2013 à 06:30
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

lisez la réponse de Citoyenalpha

http://www.experatoo.com/droit-penal-general/remboursement-porte-defoncee-forces_116519_1.htm#.UZMPF8o4dCo

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chalee, Hérault, Posté le 15/05/2013 à 19:49
2 message(s), Inscription le 14/05/2013
slt merci chaber


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