Permis de construire tacite

Sujet vu 977 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/09 à 20:04
> Droit Pénal > Droit pénal général


fgallesio, Guyane, Posté le 27/04/2009 à 20:04
6 message(s), Inscription le 22/04/2009
Bonjour,
Avant la rentree en vigueur du nouveau permis de construire
Nous avons effectue toutes les demarches de constations du permis tacite
affichage de notre requisition d instruction en mairie et sur le terrain par constat d huissier les deux
Demarrage apres le delai de recours contentieux
Un proces verbal dresse par un agent assermente de la DDE constate une construction sans permis et argue du fait d un espace boise classe qui rentre dans le champ de l article 421-19 et donc pas de permis tacite
Hors l'ABF A ete consulte et a ecris avis favorable avec reserves mais que de toute facon le terrain n est pas dans un site inscrit
La DIREN consulte a egalement donne un avis favorable
donc nous pouvions nous prevaloir du tacite
Est ce que si ces organismes ont fait une ereeur dans leur avis en notre faveur cela peut etre remis en question en dehors des delais de recours
a ce jour aucun recours officiel n est en cours mais la dde pour le compte de l'etat nous a mis au penal
merci de nous eclairer

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