Peine encourues pour des violences volontaires.

Sujet vu 45461 fois - 26 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 23/05/11 à 15:49
> Droit Pénal > Droit pénal général


mafid3, Allier, Posté le 23/05/2011 à 15:49
9 message(s), Inscription le 11/04/2011
Bonjour,

Je vais actuellement passer au tribunal de grande instance pour des faits de violences volontaires. Je m'explique, je passe en jugement pour menaces de mort réitérées parce que j avais un couteau à la main (que je n'ai d’ailleurs à aucun moment pointer sur ma concubine) je le précise car ça a son importance, et j'étais sous l'emprise de l'alcool. Je vais donc voir un psychiatre par moi même en ce moment.
Je n'ai aucun antécédent judiciaire de violence ni de rien d'ailleurs si ce n'est un retrait de permis de 6 mois et une amende pour conduite en état d'alcoolémie il y a 2 ans.

Je voudrais savoir si je risque de la prison ferme même sans antécédent ?

Merci.

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amatjuris, Posté le 23/05/2011 à 16:49
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les violences qui n'entraînent aucune incapacité de travail constituent des contraventions de 4° classe soit des violences légères réprimées par l'article suivant du code pénal:

" Article R624-1

Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. [allant de 90 € à 750 €]

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.".

l'alcool est une circonstance aggravante et non atténuantes. quand vous dîtes que vous n'avez pas d'antécédent judiciaire alors qu'on vous a retiré le permis pendant 6 mois pour conduite en état d'alcoolémie ce n'est pas rien.
je juge tiendra peut être compte de cet antécédent.
cdt

mafid3, Allier, Posté le 23/05/2011 à 17:24
9 message(s), Inscription le 11/04/2011
Alors pourquoi ai je une convocation au tribunal de grande instance?

Tisuisse, Posté le 23/05/2011 à 18:58
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour mafid3,

Votre comparution va se faire dans les locaux du Tribunal de Grande Instance mais c'est un tribunal correctionnel (si délit) ou de police (amende de 5e classe) ou de proximité (amende des classes 1 à 4) qui va se réunir et vous juger.

mafid3, Allier, Posté le 23/05/2011 à 19:02
9 message(s), Inscription le 11/04/2011
d'accord mais est ce que je risque de la prison ferme?

Tisuisse, Posté le 23/05/2011 à 19:15
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Oui puisque c'est prévu par les textes mais de là à être condamné à cette peine, ce n'est pas certain.

mafid3, Allier, Posté le 23/05/2011 à 19:24
9 message(s), Inscription le 11/04/2011
Donc ce n'est pas sur que j'aille en prison sachant que je n'ai pas de casier judiciaire pour la violence comme je le disais la seule chose que j'ai c'est retrait de permis pour alcoolémie. J'ai plus de chance d'avoir du sursis voir du sursis mise à l' épreuve? de plus je vais voir un psychiatre par moi même sa peut être un bon point je pense?
De plus mon amie n'a pas répondu à la police malgré leur multiple appel quand il voulait qu'elle fasse une déposition c'est le procureur qui me poursuit donc c'est peut etre un bon point aussi?
Merci de me repondre

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/05/2011 à 19:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
j'ai c'est retrait de permis pour alcoolémie.
donc déjà une condamnation pénale pour votre consommation d'alcool, qui, manifestement ne vous a pas servi de leçon et n'a entrainé aucun changement de comportement, la justice sera donc, aujourd'hui, moins clémente.

Violences volontaires avec arme, sous état alcoolique et sur la concubine (donc 3 éléments aggravants selon la loi), la victime qui a tellement peur qu'elle n'ose porter plainte, et vous trouvez abusif que le procureur poursuive ? Je vous suggère un bon avocat parce que le risque de prison ferme est réelle.

Citation :
Votre comparution va se faire dans les locaux du Tribunal de Grande Instance mais c'est un tribunal correctionnel (si délit) ou de police (amende de 5e classe) ou de proximité (amende des classes 1 à 4) qui va se réunir et vous juger.
ce qu'il décrit est un délit (Article 222-13 du code pénal) passible de 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende, et non une contraventon.

mafid3, Allier, Posté le 23/05/2011 à 19:38
9 message(s), Inscription le 11/04/2011
c est ce que j ai fait j ai pris un bon avocat mais elle n'a pas été faire de déposition pour que je n'ai pas de problème pas parce qu'elle avait peur la preuve je suis toujours avec. Vous pensez qu'il vaudrait mieux qu'elle se manifeste?
Et pour finir je ne les pas menacer je passe pour violence volontaire d'ailleurs je ne comprend pas car je ne lui est mis aucun coup ni lever le couteau vers elle a aucun moment.
Mais je ne passe pas pour menace avec arme le brigadier chef que j'ai vu m'a dit.
Ce même brigadier ma dit vous etês sur de sortir avec du sursis car votre retrait de permis n'a rien a voir c'est un délit de la route c'est une autre catégorie on ne mélange pas tout de plus il m'a dit vous n'avez aucun antécédent de violence.
Qu'en pensez vous?
Et sur ma convocation on ne me parle pas d'article 222.13 car ce n'est pas menace avec arme car je ne les pas pointer vers elle mais juste exhiber à ma main c'est ce qui est marquer.

Tisuisse, Posté le 23/05/2011 à 19:42
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A mimi,
où ai-je écrit que ce n'était pas un délit ? j'ai simplement décrit que ce sont les locaux du TGI qui servent aux audiences des autres instances.

A mafid3,
C'est bien ce que je pressentais. Votre compagne n'est pas votre conjointe. Le terme de "conjoint" est un terme juridique qui ne s'applique qu'aux gens mariés et vous n'êtes pas mariés, vous êtes concubins, c'est tout.

mafid3, Allier, Posté le 23/05/2011 à 19:46
9 message(s), Inscription le 11/04/2011
de toute maniere conjoint ou concubin sa ne change rien si?

Tisuisse, Posté le 23/05/2011 à 19:48
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Oh que si ! en droit, ça change tout.

mafid3, Allier, Posté le 23/05/2011 à 19:53
9 message(s), Inscription le 11/04/2011
c est a dire?
Sur ma convocation il y a marqué les faits que j'ai fait le nom et le prénom de mon amie mais nul part il est marqué que c'est ma concubine.
Et vos t-il mieux qu'elle se manifeste parce qu'en aucun cas elle veut que j'aille en prison.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/05/2011 à 20:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
où ai-je écrit que ce n'était pas un délit ? j'ai simplement décrit que ce sont les locaux du TGI qui servent aux audiences des autres instances.
vous évoquiez les deux possibles, je dis que c'est un délit, c'est tout.

L'Article 222-13 du code pénal ne concerne pas les menaces avec arme, il concerne les violences volontaires sans ITT. Mais s'il s'agit d'une concubine, qu'on est en présence d'alcool et avec une arme, ce sont 3 circontances aggravantes. Même si l'arme n'est pas retenue, ça fait 2 circonstances aggravantes (donc passible de 5 ans de prison)
Pour que le procureur passe outre l'avis de la victime, ça ne doit pas être si anodin que vous le dites, et si vous avez un avocat, il pourra vous expliquer tout ça

Un gendarme n'a aucune compétence concernant le devenir d'une plainte, et un délit de conduite sous l'emprise de l'alcool est un antécédent montrant que vous buvez de manière habituelle et qu'une première condamnation gentille n'a pas servi de leçon. Les juges ont tendance à ne pas être gentil deux fois, quand la première fois n'a pas suffit.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 23/05/2011 à 23:27
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Et vos t-il mieux qu'elle se manifeste parce qu'en aucun cas elle veut que j'aille en prison.


Oui, il serait bon qu'elle se présente, ce qui prouverait qu'elle ne craint pas des represailles de votre part mais qu'en plus qu'elle leur dise que vous etes toujours ensemble et que vous n'avez jamais recommencé

mafid3, Allier, Posté le 24/05/2011 à 11:47
9 message(s), Inscription le 11/04/2011
j'ai un avocat toute maniere je vais dire au tribunal que je suis toujours avec et qu elle est présente dans la salle sa fera pareil je pense?

Tisuisse, Posté le 24/05/2011 à 11:58
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ne dites rien et ce sera mieux car le juge et le procureur pourraient prendre ça comme une provocation à l'encontre de votre compagne ou à l'encontre du tribunal. Vous avez un avocat, laissez-le agir.

coco1234, Posté le 24/03/2013 à 20:14
1 message(s), Inscription le 24/03/2013
j'ai subi une agression en poussant une porte un homme m'a frappé au visage avec son verre a bière pour avoir bousculé sa femme me laissant pour mort sur le trottoir bilan 22 points de sutures au visage mon agresseur a tout avoué
j ai eu 5 ITT avec trois semaines d arret de travail en tout que risque mon agresseur doit je prendre un avocat pour les dommages et intérêts

cb290663, Essonne, Posté le 21/05/2013 à 11:57
5 message(s), Inscription le 21/05/2013
bonjour
mon père a menacé de mort son voisin avec fusil de chasse (suite à un incident tout bête), son casier est vierge.
Il a déjà eu une confrontation, le voisin campe sur ses positions et a porté plainte pour menace de mort avec un ITT de 8 jours, dans deux semaines il sera reçu avec le procureur
Quelle peine peut-il avoir ?

amatjuris, Posté le 21/05/2013 à 12:18
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le code pénal indique:

Article 222-18:
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

accompagné ces menaces de mort avec une arme à la main est bien sur une circonstance aggravante.
votre voisin a eu une itt de 8 jours, cela signifie qu'il y a plus que des menaces.

cdt

cb290663, Essonne, Posté le 21/05/2013 à 12:27
5 message(s), Inscription le 21/05/2013
oui mais il n'a pas tué son voisin

amatjuris, Posté le 21/05/2013 à 12:46
7881 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
vous n'avez pas lu l'article cité,
la menace de mort est punissable selon l'article 222-18.
quelle serait votre position si c'était vous ou un de vos proches qui auraient été menacés de mort par une personne armée d'un fusil de chasse.
s'il l'avait tué, votre père serait en principe et risquerait 20 ans voir 30 ans d'emprisonnement.

cb290663, Essonne, Posté le 21/05/2013 à 12:51
5 message(s), Inscription le 21/05/2013
oui j'ai lu, sauf que son casier judiciaire est vierge et il a 76 ans. Etes-vous sur que le procureur l'enverra en prison et combien de mois, même pour la première fois.

cb290663, Essonne, Posté le 22/05/2013 à 12:42
5 message(s), Inscription le 21/05/2013
bonjour
vous ne m'avez pas répondu au message d'hier ci-dessus

cb290663, Essonne, Posté le 27/05/2013 à 13:12
5 message(s), Inscription le 21/05/2013
je ne comprend pas le message, je ne suis pas concerné par le message de "enfoiré"


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