Payement avant convocation au parquet?

Sujet vu 786 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/09 à 17:31
> Droit Pénal > Droit pénal général


l3o, Paris, Posté le 08/09/2009 à 17:31
1 message(s), Inscription le 08/09/2009
Bonjour,
J'ai fait l'objet d'une procédure ayant pour chef d'infraction un recel de vol, pour cela je suis donc convoqué par le délégué du procureur. J'ai été reconnu civilement responsable du préjudice causé a une société et celle ci m'a envoyé récemment un courrier me demandant de la dédommager impérativement avant un date étant avant la convocation...
Je voulais savoir si la société en question a le droit de me réclamer un dédommagement avant la convocation devant le délégué du procureur.

Merci d'avance pour vos réponses
L3o

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