Paiement interet non prévu

Sujet vu 672 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/09 à 16:02
> Droit Pénal > Droit pénal général


jeandebretagne, Charente-Maritime, Posté le 20/03/2009 à 16:02
1 message(s), Inscription le 20/03/2009
bonjour
je fais actuellement l'objet d'une procédure de saisie suite à un jugement m'ayant condamné à payer une certaine somme.
mais on me réclame aussi des intérêts, alors que le titre executoire du jugement ne fait référence à aucun intérêt a payer..
dois je payer ou ai je un recours ?
merci de votre aide

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