Paiement de dommages et interets

Sujet vu 573 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/13 à 21:55
> Droit Pénal > Droit pénal général


calouman0106, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/01/2013 à 21:55
1 message(s), Inscription le 27/01/2013
Bonjour,

Une personne de ma famille a été comdamnée a payer des dommages et intérêts ainsi que les frais de justice pour un montant assez important (environ 25 k€, il y a bientôt 1 an.
Depuis le jugement transmis par son avocat nous n'avons pas de nouvelle. Ce dernier nous dit d'attendre d'être contacté, mais nous sommes inquiets de ce silence.
Comment cela se passe t'il? Devons nous faire les démarches vis à vis du TI?
Est ce que cela est courant, comme nous le dit l'avocat? Il parait que les personnes mettent du temps à réclamer les sommes dues, voire dans certaines situations, ces dernières ne les réclameraient jamais?
Merci de votre aide.
Cordialement

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citoyenalpha, Posté le 29/01/2013 à 16:05
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la personne condamnée définitivement au paiement de dommages intérêts doit prendre toutes les dispositions afin de réaliser le paiement.
A défaut elle encourt l'exécution forcée de la décision. Les frais d'exécution seront à la charge de la personne condamnée.

Restant à votre disposition.


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