Ordonnance de refus d'informer

Sujet vu 5528 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/08 à 18:35
> Droit Pénal > Droit pénal général


lindien33, Posté le 18/11/2008 à 18:35
13 message(s), Inscription le 18/10/2007
Bonjour à tous et merci pour vos compétences

Suite à une plainte avec constitution de partie civile, je reçois une ordonnance de refus d’informer, sans notification, ni délais de prescription.
Je conteste ce refus au juge d’instruction qui me retourne mon courrier sans même l’ouvrir, mon dossier est transmis pour archivage ??
J’interviens auprès du Procureur de la république, qui me répond.
L’ordonnance est maintenant définitive comme n’ayant pas déterminé d’appel suivant les formes et délai édictés par la loi (art 186 et 502 du code de procédure pénale) appel par déclaration au greffe dans les dix jours de la notification ou de la signification de la décision.
Ni mon avocat, ni le tribunal ne mon informé du délai de 10 jours, n’ont il pas obligation de le préciser.
Ceci est une façon déguisé de se débarrasser d’un dossier gênant .
J’accuse dans cette affaire, une banque nationale, et cinq notables, dont un expert comptable assermenté auprès du même tribunal.
Pour moi un délai de prescription doit vous être notifié.
Quelles sont leurs responsabilités, et comment faire appel de cette décision arbitraire et non justifié.

Cordialement à tous

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JamesEraser, Posté le 18/11/2008 à 18:41
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Probablement que les délais et voies de recours étaient notifiés par le biais des articles de référence du code de procédure pénale portés sur l'ordonnance de non informer.
Néanmoins, pour le profane, il est vrai que ça ne vaut strictement rien dire.
Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

lindien33, Posté le 19/11/2008 à 17:09
13 message(s), Inscription le 18/10/2007
Merci pour votre réponse.
Non aucun article n'étaient notifié sur l'ordonnance de R I.
Quel est leur responsabilité.

Suite à mes réclamations auprès du procureur.
Il me répond art 186 et 502 du code pénale.
Appel dans les dix jours????

Le juge avait il obligation de mentionner sur la notification l'article de loi.
En l'ometant a t'il fait une faute professionnel.

Ceci a des concéquences très grave pour moi, je suis archivé sans jamais avoir été entendu par la justice ????

Ceci est une façon déguisé de se débarrasser d'un dossier génant.
Que sont mes recours.

Merci à vous pour votre écoute, et votre temps.

Cordialement.

papi, Posté le 02/05/2012 à 15:03
1 message(s), Inscription le 02/05/2012
Cher lecteur,
Effectivement, vous auriez dû faire appel dans les 10 jours auprès de la Cour d'appel dont dépend le TGI en question.
Il faut également savoir que l'appel doit être déposé auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Je suis étonné que votre avocat n'ait pas fait le nécessaire mais rassurez-vous il n'y a pas que le votre.
J'ai 74 ans, et tous les avocats que j'ai désignés et payés dans une affaire d'escroquerie, faux en écritures, détournement de biens, non paiement de pensions militaires m'ont laissé tomber ou ont tellement mal travaillé que j'ai du m'en séparer.
Je me suis pris par la main, j'ai potassé le code de procédure pénale, civile et militaire et je fais tout moi-même et maintenant, ça marche.
Bon courage et cramponnez vous surtout si vous attaquez l'Etat. Vive la france elle ne vous audera pas bien au contraire, elle vous enfoncera...

Djeck, Posté le 19/03/2013 à 13:09
2 message(s), Inscription le 19/03/2013
Bonjour,
Je suis dans un cas similaire car je dois me séparer de mon avocat qui,après m'avoir fait croire son sérieux et son professionnalisme, sous traite a de jeunes stagiaires hautains et merpisants qui traitent les dossiers en commettant de nombreuses erreurs.
J'ai faillit louper l'appel suite a une ordonnançe de refus d'informer à un refus d'informer mais j'ai pu me rendre à temps au greffe 1heure avant l'expiration du délai.
Ma question est la suivante :
Je me suis constitué partie civile dans le cadre d'une plainte pour non assistance a personne en danger près le TGI de Bobigny dans le 93.
Que va-t-il se passer maintenant ?
Je suis convaincu que mon avocat ne va plus traiter mon dossier et aimerais prendre les choses en main.
Merci d avance !

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 29/12/2013 à 13:39
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
BONJOUR
le problème est que sans dossier de procédure il est difficile de se pourvoir, et comme la solidatité entre eux est plus importante que le souci de justice a l'égard des justiciables, même si vous demandez accès au dossier dans les formes on vous le refusera 9 x sur 10...
et sans dossier comment pousuivre ?


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