Ordonnance de refus d'informer

Sujet vu 793 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/08 à 15:36
> Droit Pénal > Droit pénal général


lindien33, Posté le 11/11/2008 à 15:36
13 message(s), Inscription le 18/10/2007
Bonjour à tous et merci pour vos compétences

Suite à une plainte avec constitution de partie civile, je reçois une ordonnance de refus d’informer, sans notification, ni délais de prescription.
Je conteste ce refus au juge d’instruction qui me retourne mon courrier sans même l’ouvrir, mon dossier est transmis pour archivage ??
J’interviens auprès du Procureur de la république, qui me répond.
L’ordonnance est maintenant définitive comme n’ayant pas déterminé d’appel suivant les formes et délai édictés par la loi (art 186 et 502 du code de procédure pénale) appel par déclaration au greffe dans les dix jours de la notification ou de la signification de la décision.
Ni mon avocat, ni le tribunal ne mon informé du délai de 10 jours, n’ont il pas obligation de le préciser.
Ceci est une façon déguisé de se débarrasser d’un dossier gênant .
J’accuse dans cette affaire, une banque nationale, et cinq notables, dont un expert comptable assermenté auprès du même tribunal.
Pour moi un délai de prescription doit vous être notifié.
Quelles sont leurs responsabilités, et comment faire appel de cette décision arbitraire et non justifié.

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