Opération de qualification

Sujet vu 726 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/02/11 à 22:52
> Droit Pénal > Droit pénal général


EliseD, Nord, Posté le 21/02/2011 à 22:52
1 message(s), Inscription le 21/02/2011
Bonjour,

Je souhaiterais connaître la différence entre la qualification des faits et les qualifications des infractions.

De plus, j'aimerai connaître l'incidence de la loi du 9 août 2010 (cour pénale internationale) quant à l'application de la loi pénale dans l'espace.

Merci beaucoup !

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chris_ldv, Paris, Posté le 22/02/2011 à 10:30
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La qualification des faits consiste à identifier ce qui s'est passé.

Exemple: une voiture d'écrase contre un arbre et le conducteur est retrouvé mort

Est-ce une mort naturelle ? (crise cardiaque du conducteur avant la survenue de l'accident par exemple)
Est-ce un accident de la route ?
Est-ce un suicide ?
etc ...

La qualification de l'infraction consiste à définir, sur la base des faits, quelles règles de droit ont été violées.

Pour reprendre l'exemple précédent dans l'hypothèse où la mort n'est pas naturelle si une personne, autre que le conducteur, est directement ou indirectement responsable:

S'agit-il d'un homicide (la mort de la victime n'était pas souhaitée par l'auteur de l'infraction) ?
S'agit-il d'un meurtre (la mort de la victime était souhaitée par l'auteur de l'infraction, mais pas préméditée) ?
S'agit-il d'un assassinat (la mort de la victime était souhaitée et préméditée par l'auteur de l'infraction) ?

Cordialement,


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