Obtention du dossier préalablement à l'opposition à l'ordonnance

Sujet vu 778 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/11 à 15:27
> Droit Pénal > Droit pénal général


eyahel, Bas-Rhin, Posté le 30/08/2011 à 15:27
1 message(s), Inscription le 30/08/2011
Bonjour,


Mon compagnon a grillé un feu rouge et a été contrôlé positif au THC par test salivaire. Cependant, le test sanguin s'est révélé négatif. Lors de sa convocation, le juge semblait méconnaître son dossier. (il roulait en scooter et n'a pas le permis, et le juge pensait qu'il roulait en voiture et l'a menacé de lui retirer son permis). Le juge l'a laissé repartir en lui disant que c'était bon pour le cannabis et qu'il le recontacterait pour le feu rouge.

Or il vient de recevoir une ordonnance pénale correctionnelle le condamnant à une amende pour conduite sous l'emprise de stupéfiants et à une amende pour le feu.
Il dispose de 45 jours pour faire opposition à l'ordonnance et donc être jugé en correctionnelle.


Le problème est qu'il souhaiterai présenter un double de ses analyses de sang au juge, seulement pour celà il faut qu'il les ait. Comment faire, à qui s'adresser?

en vous remerciant

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Tisuisse, Posté le 30/08/2011 à 23:37
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En fait, il n'est pas passé devant le juge la première fois mais devant le procureur ou son substitut. Il n'a donc pas été condamné ce jour là. La condanation est venue plus tard sous la forme d'une ordonnance pénale.
Il fait opposition à cette ordonnance pénale, par LRAR adressée au greffe, en demandant de passer devant la juridiction compétente en transmettant les analyses faites à cette époque.

Sachez que le juge devant lequel il va avoir à comparaître a, à sa disposition, tout un arsenal de sanctions pénales et pas seulement celles qui concernent le permis de conduire mais votre avocat vous les rappellera.


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