Obligation de prendre un avocat ?

Sujet vu 1388 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/11 à 19:47
> Droit Pénal > Droit pénal général


Heloise67, Bas-Rhin, Posté le 07/11/2011 à 19:47
2 message(s), Inscription le 11/10/2011
Bonjour,

Suite à une arrestion pour contrôle de stupéfiant d'ou j'étais positif (ayant fumé la veille) , le gendarme m'a demandé de venir quelque jours plus tard pour prendre ma déposition et me donné le taux qui étais de 0,60 ng/ml THC CANNABIS d'après le test sanguin et suite à celle-ci il m'a donc donné un "procès-verbal de convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité".

Dans cette convation il est stipulé que :
"L'intéressé est informé qu'il doit venir en étant assisté d'un avocat choisi par lui ou désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats si il en fait la demande, et que cet avocat sera à ses frais etc .. "

Donc d'ou ma question : suis-je obligé de venir avec un avocat ?

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 08/11/2011 à 07:21
10478 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

OUI et NON.
Oui si vous voulez arriver à minimiser les sanctions,
Non si vous ne voulez pas payer un avocat,
c'est donc à vous de voir.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 08/11/2011 à 11:13
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Sachez qu'en matière pénale, que l'on soit victime ou prévenu l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, moins encore pour composition pénale.

Dans une affaire comme la vôtre, il vous faudrait prévoir, dans le meilleur des cas, un minimum de 1500 à 2000€ d'honoraires.

Cordialement

ravenhs, Eure, Posté le 08/11/2011 à 17:15
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Pour une comparaution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) l'avocat est OBLIGATOIRE (art. 495-8 alinéa 4 CPP).

Donc 2 solutions:

- vous ne prenez pas d'avocat : vous vous rendez seul à la convocation, le procureur ne peut utiliser la procédure de CRPC, il est donc contraint de vous renvoyer devant le Tribunal Correctionnel (TC) (art. 495-12 CPP).
- vous venez avec un avocat, vous êtes reçu dans le bureau du procureur (audience non publique, plus discret) vous acceptez la peine proposée par le procureur, vous effectuez cette peine et ça s'arrête là.

Bien souvent, la peine proposée par le procureur en CRPC est inférieure à ce que vous pourriez obtenir devant le TC; donc autant prendre un avocat et voir si la peine proposée est correcte.
Si vous ne prenez pas d'avocat, la procédure de CRPC n'est pas possible, et vous serez automatiquement renvoyé en correctionnel pour être jugé (audience publique, peine plus sévère)


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