Pas de nouvelles d'une affaire

Sujet vu 769 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/09 à 11:18
> Droit Pénal > Droit pénal général


celine75, Paris, Posté le 30/09/2009 à 11:18
4 message(s), Inscription le 30/09/2009
Bonjour,

en fait debut 2006 je travailler dans une entreprise qui vendait des cartes cadeaux, j'en ai activer plusieurs sans rien dire a personnes je les ai volées ensuite il s'ent sont apercu avec les factures ou j'avais fait mes achats, je me suis arranher a l'amiable avec la responsable je lui ai tout rembourser par cheque et on n'a fait une lettre de preuve. Le probleme c'est que un an apres il portent plainte contre moi comme quoi il ont retrouves d'autres cartes qui ont ete volés mais pas de preuve pas d'autres factures a mon nom. convoqué a la gendarmerie et dossier envoyer au tribunal mais depuis 2007 je n'ai pas eu de nouvelles de cette affaire. que dois-je faire?
merci

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citoyenalpha, Posté le 30/09/2009 à 14:00
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

la prescription de l'action publique pour les délits est de 3 ans. En conséquence au vu de votre post la prescription est encourue.

Restant à votre disposition.

celine75, Paris, Posté le 30/09/2009 à 19:55
4 message(s), Inscription le 30/09/2009
bonsoir,

merci pour votre reponse, comment sa va se passer il vont me contacter? car je suis un peu inquiete je n'est jamais était jugé et j'ai peur d'avoir une peine de prison de plus que maintenant j'ai un petit garcon.

citoyenalpha, Posté le 01/10/2009 à 02:53
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

prescription encourue = plus de poursuite possible.

Pourquoi avez vous eu des nouvelles du procureur? Avez vous reçu une citation à comparaître?

Restant à votre disposition.

celine75, Paris, Posté le 01/10/2009 à 08:03
4 message(s), Inscription le 30/09/2009
bonjour,

merci de me repondre

non en fait je n'ai jamais eu de nouvelles c'est pour sa que je m'inquiete

citoyenalpha, Posté le 01/10/2009 à 12:54
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


vous pouvez dormir tranquille votre affaire est classée.

Restant à votre disposition.

frog, Posté le 01/10/2009 à 13:07
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
vous pouvez dormir tranquille votre affaire est classée.

Pas nécessairement. Il arrive régulièrement que le parquet attende le dernier moment pour entamer les poursuites (soit deux ans et quelques mois après le dernier acte de procédure), ce qui remet à zéro le compteur.

__________________________
Universität Potsdam.

celine75, Paris, Posté le 01/10/2009 à 14:34
4 message(s), Inscription le 30/09/2009
bonjour,

merci pour vos reponses

donc il faut que j'attende c'est sa? car vous dites que sa se peut que sa prenne du temp, car comme j'ai aucune nouvelle je m'inquiete

citoyenalpha, Posté le 02/10/2009 à 14:15
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le Parquet a tellement de dossier que si vous n'avez pas été poursuivi dans les mois qui suivent la fin de l'investigation c'est que vous ne le serez pas.

Le Parquet peut garder en réserve un dossier en effet et ceux afin qu' en cas de récidive il puisse poursuivre le prévenu pour au moins 1 délit ou faire constater la réitération de fait. Ce qui n'est pas votre cas.

Pour ma part votre affaire est classée (sûrement par manque de preuve).

Restant à votre disposition.


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