6 mois fermes effectués, le procureur rajoute 6 mois

Sujet vu 867 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/08/09 à 19:57
> Droit Pénal > Droit pénal général


beuzeur, Gironde, Posté le 27/08/2009 à 19:57
1 message(s), Inscription le 27/08/2009
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour un conseil. Mon filleul de 22 ans a été condamné, en mai dernier à 6 mois de prison ferme, en état de deuxième récidive pour des faits de violence. Il vient d'effectuer 4 mois d'incarcération. Conduite irréprochable. Il travaille en prison et bénéficie d'excellents rapports. Il s'est trouvé une formation, accompagné par le service pénitentiaire de réinsertion, qui doit débuter le 7 septembre. Il a donc fait une demande de semi-liberté pour démarrer cette formation avant le terme légal de sa libération (27 octobre). Il est passé aujourd'hui devant le procureur pour argumenter sa demande de sortie anticipée. La décision est surprenante... Le procureur a décidé de rajouter six mois ferme de plus !!! (sursis prononcé lors de son premier passage au tribunal pour violence avec arme). Il lui demande donc d'effectuer en ferme... le sursis qui avait été prononcé !!!...
Sur quel article de loi se base le procureur pour prendre une telle décision ???
Je suis surpris que cette décision se prenne dans un bureau entre le détenu et le procureur, alors qu'il n'y a aucune assistance d'avocat!...

Deuxième questionnement : Le procureur a décidé de mettre mon filleul en semi liberté dès le 1er septembre... Il pourra donc sortir pour aller à sa formation et rentrera le soir en prison. Le problème est qu'il n'a pas de permis et qu'il devra se rendre à sa formation en scooter et faire près de 40 kilomètres par jour, ce qui est de matière à le mettre plus en difficulté qu'autre chose, alors que sa femme a pris un appartement à proximité de la formation (il devait initialement sortir le 4 septembre).
Que peut-on négocier autour de cette semi-liberté ? S'il n'a que l'autorisation de sortir pour aller en formation, quid de sa relation amoureuse ?? Il n'aura pas le temps de voir sa femme et il n'y aura même plus de parloir !!! C'est un couple qui est en train de se fracasser !!!.... Quel peut être mon interlocuteur au niveau de l'administration pour faire évoluer le projet pensé pour mon filleul ??
Pardon d'avoir été un peu long... Merci de votre réponse !

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citoyenalpha, Posté le 28/08/2009 à 01:59
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous confondez procureur et le juge d'application des peines.

Le procureur demande et il appartient au magistrat du siège (juge) de statuer sur la demande du procureur.

L'article 132-36 du code pénal dispose que :

Citation :
Toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu'il accompagne.


Votre filleul étant en état de récidive légale le sursis est révoqué de droit suite à sa condamnation. Seule la juridiction ayant prononcé la peine d'emprisonnement ferme aurait pu par une décision motivée sursoir à la révocation du sursis.

Votre filleul peut en fournissant les éléments adéquates (contrat de formation, bail, attestation d'hébergement ) demander au juge de l'application des peines un placement sous bracelet électronique. Votre filleul ne peut pour l'instant bénéficier de la libération conditionnelle.

Restant à votre disposition.


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