Modalité d'expulsion famille sur dépôt de chantier

Sujet vu 666 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/08 à 16:32
> Droit Pénal > Droit pénal général


LEVEQUE, Yvelines, Posté le 16/11/2008 à 16:32
1 message(s), Inscription le 16/11/2008
Bonjour,
Nous avons acheté un bien jouxtant un terrain loué à usage de "dépôt de chantier". Ce terrain a été loué antèrieurement à la construction de notre bien (bien situé en zone pavillonaire de Sartrouville). Le locataire de ce terrain utilise ce site comme zone de réparation de camions 7 jours / 7 (nuisances sonores), de stockage-brulage de produits chimiques (huiles, carburants), de lieu de vie pour lui et ses enfants (absence d'eau potable). Quelle procédure suivre pour expulser cette famille et mettre fin au bail utilisé à d'autres fins qu'un dépôt de chantier ?
L'action de la mairie de Sartrouville étant totalement inefficace. Merci de votre conseil. Mme Leveque 0684513792

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citoyenalpha, Posté le 17/11/2008 à 14:01
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous ne pouvez obtenir l'expulsion. Seul le propriétaire du terrain peut intenter cette action.

Vous pouvez intenter une action pour veiller à l'occupation paisible de votre propriété.

Restant à votre disposition.


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