Mise en fourriére d'un vehicule suite à une saisie judiciaire

Sujet vu 1012 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/11 à 23:58
> Droit Pénal > Droit pénal général


soso, Hérault, Posté le 22/07/2011 à 23:58
1 message(s), Inscription le 22/07/2011
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier en A/R aujourd'hui des services d'ordres publics et de la sécurité routière,m'énonçant que le véhicule de mon frère saisi il y a plus d'un an était disponible à la fourrière moyennant 112€ de frais d'enlèvement,62€ de frais d'expertise et de 4.30€/jour de frais de garde.
Le jugement de mon frère a été reporté pour absence d'un avocat jusqu'en aout 2011.son véhicule a été saisi le 21/06/2011,date de sa mise en mandat de dépôt.(
Aujourd'hui ,on me réclame la somme de 1900€ pour récupérer son bien.
Nous n 'avons jamais été informé que son véhicule était en fourrière,ni par la police ,ni par la dite fourrière.
Ce véhicule a été acheté à crédit, en mon nom,mais je ne suis pas la propriétaire du bien.
Ai-je un recours pour ne pas payer cette somme là,je paye déjà un crédit pour rien,puis je récupérer ce bien sans payer tous ces frais?
merci d avance pour votre réponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/07/2011 à 00:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et en quoi êtes-vous concerné par les affaires de votre frère ?


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