Mise en examen pour destruction du bien d'autrui

Sujet vu 464 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/13 à 11:54
> Droit Pénal > Droit pénal général


TAILLIEZ, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 18/05/2013 à 11:54
1 message(s), Inscription le 17/05/2013
Maître,

Divorcée, j'ai eu de janvier 2007 à Septembre 2011 mon fils Vincent né en Octobre 1992 à ma charge. Celui-ci a été mis en examen en juin 2012 (il vivait chez son père à cette époque)pour destruction du bien d'autrui, faits commis avec un camarade dans la nuit du 17 au 18 octobre 2009 dans un ancien collège désaffecté (incendie). C'est mon ex-mari qui a été convoqué devant le juge à cette occasion en tant que responsable civil et un avocat a été commis d'office. J'ai eu très peu d'informations par mon ex-mari en ce qui concerne ce qui s'est dit lors de cet mise en examen. J'ai reçu par la suite une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants étant donné que je suis aussi responsable légal de mon fils mineur. Il vivait sous mon toit au moment des faits.
J'ai donc fait appel à un avocat qui s'est proposé de déclarer les faits à ma compagnie d'assurance. Il s'avère que les dommages se montent à 800 000 euros. Mon avocat tient cette information de la compagnie des parents du camarade de Vincent. Ce camarade a lui déjà été jugé. Mon fils faisant usage de cannabis depuis l'âge de 13 ans 1/2 a été hospitalisé le 1er Novembre 2009 pour bouffées délirantes. Il n'était pas dans son état normal au moment des faits puisqu'il a été renvoyé d'un stage CEMEA la dernière semaine d'octobre 2009.
Compte tenu des enjeux importants et du fait que mon fils logeait chez moi au moment des faits, pouvez-vous me préciser
- si ma seule responsabilité est engagée
- s'il vous semble nécessaire que je recours à un avocat pénaliste
- s'il faut que je recours à un seul avocat (pour mon fils et moi-même)
Merci de vos conseils.
xxxxxxxxx
Recevez, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

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amatjuris, Posté le 18/05/2013 à 12:58
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
qui avait la garde de l'enfant pendant les faits ?
un arrêt récent (Crim. 06 nov. 2012, n°11-86.857)
rappelle le principe selon lequel le parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée est le seul susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit ; l’autre parent, qui exerce toujours l’autorité parentale mais qui n’est pas celui chez lequel la résidence de l’enfant a été fixée, redevient soumis à un régime de responsabilité pour faute prouvée.
le fait d'être soumis à l'influence d'une drogue au moment des faits est une circonstance aggravante.
si vous aviez seule la garde de votre fils pendant les faits, vous êtes responsable des dommages causés par votre fils.
cdt

Tailliez Catherine, Posté le 18/05/2013 à 14:10
3 message(s), Inscription le 18/05/2013
Tapez votre texte ici pour répoBjr,
C'est moi qui avait la garde de l'enfant pendant les faits.
J'ai bien compris que je suis donc, en principe, seule responsable.
Mais mon fils n'a pas volontairement mis le feu et son camarade a été jugé pour faits involontaires. Il faut donc que l'aspect involontaire soit reconnu par la justice sinon mon assurance ne fonctionnera pas.
Lors de la mise en examen il a dit que lors de l'audition de la police en 2011 et il sortait encore d'une hospitalisation) celle-ci lui avait fait signer un papier sur lequel il reconnaissait des faits volontaires. Mon fils n'a pas relu ce papier avant de signer.
Que devons-nous faire ?
Qu'entendez-vous par circonstances aggravantes ?
Merci
C.Tailliez
ndre ...

amatjuris, Posté le 18/05/2013 à 14:23
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
la consommation de substances illicites n'est pas une circonstance atténuante mais au contraire aggravante.
ce qui signifie que votre fils ne peut pas s'absoudre de sa faute sous le prétexte qu'il était sous l'emprise de la drogue ce qui est un délit supplémentaire.
il est impossible de répondre ici si les faits étaient volontaires ou non.
c'est le tribunal qui décidera en fonction des éléments qui lui sont soumis.
cdt


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