Mise en examen d'un mineur

Sujet vu 1092 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/09 à 14:49
> Droit Pénal > Droit pénal général


Thmam, Haute-Garonne, Posté le 09/02/2009 à 14:49
1 message(s), Inscription le 09/02/2009
bonjour, ma question est la suivante :
la gendarmerie peut elle mettre un mineur de 15 ans en examen, et l'interroger sans la présence de ses parents ?

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frog, Posté le 09/02/2009 à 15:45
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
La Gendarmerie ne met pas en examen. Une audition d'un mineur dans le cadre d'une garde à vue est possible sans la présence des parents.

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Universität Potsdam.


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